injonction

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Malgré la grève, un étudiant universitaire pourra avoir accès à ses salles de cours

NDLR : Ce billet a fait l’objet de mises à jour les 13 avril et 23 avril 2012. Un étudiant  a présenté une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d’enjoindre à l’Université Laval et à des associations étudiantes de mettre fin aux lignes de piquetage qui bloquent physiquement l’accès aux salles de cours de cette université (Proulx c. Université Laval). Depuis le 13 février 2012, le cours d’anthropologie qu’il doit suivre pour être admis dans un programme de baccalauréat à l’automne prochain n’a pas été donné en raison des moyens de pression exercés par des étudiants à la suite de la décision du gouvernement du Québec d’augmenter les frais de scolarité. À ce stade-ci, la Cour n’avait pas à trancher la question relative à l’existence ou non du droit de grève des étudiants. Toutefois, elle a jugé que la situation personnelle […]

THQ remporte une manche contre Ubisoft

Quand des clauses de non-sollicitation et de non-concurrence consenties par un ex-salarié passé au service d’une entreprise concurrente, qui n’y a pas adhéré, cessent-elles de produire leurs effets?

Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?

«Une greffe d’organe est un don. […] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en attente d’une transplantation de rein. Ce patient était tout à fait désagréable, irascible et irrespectueux envers le personnel infirmier ainsi que les membres de l’équipe de transplantation. Pour reprendre les mots du juge : «Il n’est peut-être pas nécessaire de s’aimer dans ce genre de relation, mais il est contre-indiqué de se détester.» À l’exception des soins vitaux comme les traitements de dialyse, que le patient continuait d’ailleurs à recevoir, le juge a estimé que la Loi sur les services de santé et les services sociaux n’obligeait en rien un médecin ou une infirmière à soigner ce […]