Archives de l’étiquette : vice de consentement

Oct 04 2016

Congédiée pour avoir omis de déclarer une hernie discale dans le questionnaire médical préembauche

L’aptitude à accomplir un travail peut-elle excuser une fausse déclaration médicale qui a été faite sciemment lors de la préembauche?

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Fév 17 2015

Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?

Un vendeur d’immeuble doit-il divulguer à l’acheteur que quelqu’un est mort sur les lieux quand il ne s’agit pas d’une mort violente?

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Mai 13 2014

Le consentement à l’activité sexuelle sous la loupe de la Cour suprême

Commentaire sur le consentement à l’activité sexuelle à la lumière de l’affaire Hutchinson, de la Cour suprême du Canada.

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Avr 17 2014

L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente

Peut-on plaider son état psychologique pour faire annuler des transactions? Quelques exemples de décisions des tribunaux.

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Nov 29 2013

Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?

Trois décisions qui apportent un éclairage sur la question du consentement des acheteurs d’immeubles lorsqu’un suicide s’est produit sur les lieux.

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Oct 31 2012

Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?

Le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire pour avoir fait de fausses déclarations au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical de préembauche est confirmé; les questions posées, qui étaient relatives à des problèmes de dépendance, de santé mentale ainsi qu’à un usage régulier de médicaments, ne sont pas sans lien avec la tâche et les responsabilités confiées. Il s’agit d’aptitudes requises par l’emploi au sens de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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