Quand l’amour n’est pas au rendez-vous : la nullité d’un mariage pour cause de vice de consentement

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l’amour n’a malheureusement pas été au rendez-vous et où l’un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement.

L’erreur sur l’âge (Droit de la famille 181872)

Les parties se sont mariées en 2011 et elles se sont séparées en 2016. Au soutien de sa demande, le mari a allégué que l’épouse ne lui avait divulgué son âge véritable que quelques années après le mariage, soit en 2015. En effet, elle était née en 1981, mais elle avait commencé à faire référence à une date en 1987 à la suite de la perte de ses documents de naissance.

La juge Isabelle Breton rejette la demande du mari, étant d’avis qu’il n’a pas démontré une intention de l’épouse de le tromper ou la connaissance qu’elle l’induisait en erreur en ne lui divulguant pas cette information avant le mariage. Elle retient aussi que le mari n’a pas démontré que l’âge de l’épouse au moment du mariage constituait un élément essentiel de son consentement.

L’intention de vivre maritalement (Droit de la famille 153595)

Après le mariage des parties, le mari a partagé son temps entre la résidence de ses parents, à New York, et celle acquise par les parties, au Québec. Lui reprochant d’avoir accepté de l’épouser uniquement pour assouvir le désir qu’elle avait exprimé de se marier et de maintenir le statu quo de leur relation, alors que le mari n’avait jamais eu l’intention de vivre maritalement avec elle, l’épouse a cherché à obtenir l’annulation du mariage.

La juge Michèle Monast note que les parties avaient eu une relation à distance pendant 7 ans et que l’épouse savait que le mari travaillait et vivait à New York. Bien qu’elle ait espéré qu’il vivrait uniquement avec elle après le mariage, rien ne lui permettait de croire, lorsqu’elle avait accepté de l’épouser, que cela se concrétiserait. Le fait que ses attentes n’aient pas été comblées est insuffisant pour justifier l’annulation du mariage. La juge Monast indique également que, même si les époux sont tenus de vivre ensemble, cela ne veut pas dire qu’ils doivent résider sous le même toit en tout temps. La demande de l’épouse est donc rejetée.

La crainte (Droit de la famille — 142267)

Les parties se sont mariées au Liban. L’épouse a fait valoir que son consentement au mariage avait été vicié par la crainte et la violence. Son mari, un membre d’une milice ultranationaliste, s’était présenté chez elle armé d’un fusil et il avait menacé son père de mort. Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, l’épouse avait accepté le mariage.

Le juge Steve J. Remnitz accueille la demande de l’épouse, étant d’avis qu’il n’y a pas de manière plus convaincante d’influer sur le consentement que de tenter de l’obtenir sous la menace d’une arme à feu.

L’intention conjugale (Droit de la famille 171523)

Les parties se sont rencontrées à l’occasion d’un séjour de l’épouse dans un hôtel de Cuba où le mari, de 25 ans son cadet, travaillait à titre de danseur. Elles se sont mariées l’année suivante et l’épouse a immédiatement entrepris des démarches en vue de faire immigrer le mari au Canada. Quelque temps après l’arrivée de ce dernier, les parties ont commencé à faire chambre à part et l’épouse a découvert qu’il avait maintenu une relation avec une collègue à l’hôtel où il avait travaillé.

Le juge Charles Ouellet conclut qu’il y a lieu de déclarer nul le mariage dans la mesure où l’un des conjoints l’a contracté sans avoir la volonté de faire vie commune et dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne. De plus, l’intention conjugale est une question qui met en cause l’ordre public.

Des attentes non comblées (Droit de la famille 17462)

Dans cette affaire, un Québécois de 43 ans et une Congolaise de 26 ans se sont rencontrés en ligne en 2011. L’année suivante, ils se sont mariés et le mari a entrepris des démarches en vue de permettre à l’épouse de le rejoindre au Canada. En 2014, elle est arrivée au pays, accompagnée de leur fille. Or, après quelques mois, à la suite d’une dispute, elle a quitté la résidence familiale avec l’enfant. Les parties n’ont jamais repris la vie commune. Au soutien de sa demande, le mari a reproché à l’épouse de n’avoir eu aucune intention de faire vie maritale et de s’acquitter de ses obligations relatives au mariage, son seul but ayant été d’immigrer au Canada.

Le juge Michel Beaupré retient le témoignage de l’épouse, arrivant à la conclusion qu’elle avait quitté le mari en raison de son attitude, de son comportement, de ses propos et de ses attentes stéréotypées, parfois dégradantes. L’accumulation de tout cela avait fini par la convaincre que tout espoir d’une relation conjugale saine et respectueuse était illusoire. En fait, dès le départ, les différences personnelles, culturelles et de valeurs ainsi que les attentes respectives des parties compromettaient sérieusement leur projet matrimonial. Cela ouvre la porte à un divorce, mais non à l’annulation du mariage.

Un engagement trop hâtif? (Droit de la famille 17940 et Droit de la famille 18207)

Les parties se sont connues par l’intermédiaire d’un site de rencontre au mois de juillet 2011 et elles se sont rencontrées pour la première fois lorsque l’épouse a séjourné dans le pays du mari pour une période de 2 semaines au printemps 2012. Au terme de ce séjour, elles se sont mariées. Lorsque le mari a reçu son statut de résident canadien et qu’il est arrivé au Canada, l’épouse aurait constaté qu’elle ne le connaissait pas réellement. Elle a éventuellement demandé l’annulation du mariage, invoquant le fait qu’elle avait été induite en erreur quant à l’intention du mari de faire vie commune et que le seul désir de celui-ci aurait été d’immigrer au Canada.

Le juge Stéphane Sansfaçon rejette la demande de l’épouse. Examinant l’argument de l’erreur de l’épouse sur la personne du mari, il retient qu’elle avait choisi de se marier après seulement 8 mois de fréquentation à distance, sans avoir autrement appris à le connaître au quotidien. Or, il y avait là un risque très élevé d’erreur et d’une perception erronée de sa personnalité. Il détermine aussi qu’il n’est pas possible de conclure que le mari l’avait épousée dans l’unique but d’obtenir le statut de résident permanent, malgré la présence d’indices d’une telle intention. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Références

  • Droit de la famille — 181872 (C.S., 2018-07-20), 2018 QCCS 3784, SOQUIJ AZ-51522953, 2018EXP-2408.
  • Droit de la famille — 153595 (C.S., 2015-09-28), 2015 QCCS 6601, SOQUIJ AZ-51310563, 2016EXP-2743, J.E. 2016-1492.
  • Droit de la famille — 142267 (C.S., 2014-09-15), 2014 QCCS 4334, SOQUIJ AZ-51107730, 2014EXP-3007.
  • Droit de la famille — 171523 (C.S., 2017-07-03), 2017 QCCS 2885, SOQUIJ AZ-51405950, 2017EXP-2079.
  • Droit de la famille — 17462 (C.S., 2017-03-07), 2017 QCCS 925, SOQUIJ AZ-51373083, 2017EXP-977.
  • Droit de la famille — 17940 (C.S., 2017-02-28), 2017 QCCS 1770, SOQUIJ AZ-51389057, 2017EXP-1497.
  • Droit de la famille — 18207 (C.A., 2018-02-05), 2018 QCCA 175, SOQUIJ AZ-51465590, 2018EXP-494.
Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *