19 décembre 2025
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Civil général
Sainte-Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc.
Contrat (C.S. Can.) : La convention intervenue entre la ville appelante et la société intimée, un développeur immobilier, a éteint la dette antérieure de la Ville au sujet de terrains qui lui avaient été cédés en trop ainsi que par erreur et, en formalisant l’établissement d...
15 décembre 2025
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Civil général
Romano c. Vidéotron ltée
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée au nom des consommateurs québécois dont la tarification mensuelle pour l’un des services de Vidéotron ou de Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ltée ou Cogeco Connexion inc. sans respecter les dis...
11 décembre 2025
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Civil général
D.G. c. Concordia University
Action collective (C.S.): L'Université Concordia, qui est visée par une demande d'autorisation d'exercer une action collective en lien avec une négligence alléguée à l'égard d'incidents antisémites qui se seraient produits dans ses locaux, obtient le rejet d'une portion de c...
10 décembre 2025
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Civil général
Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I
Biens et propriété (C.A.): Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d'une unité d'hébergement de l'immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l'immeu...
2 décembre 2025
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Civil général
Lalande c. Procureur général du Québec
Élection (C.A.): La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales est déclarée inconstitutionnelle et inopérante.
20 novembre 2025
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Civil général, Pratique notariale
L’erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d’y renoncer?
Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est récemment posée dans Succession de Girard.
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18 septembre 2025
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Civil général, Famille et personnes
Le sort des animaux à la suite d’une séparation
Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux qui font partie de notre vie et avec lesquels nous avons tissé des liens au fil des années. Je vous propose ...
31 juillet 2025
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Civil général
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Une décision récente a attiré mon attention sur la responsabilité des entreprises de services funéraires envers leurs clients. Il s’agissait d’une affaire où l’entreprise n’avait pas reconstitué le visage d'un défunt conformément aux r...
17 juillet 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. Je vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
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18 juin 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Au solstice, le coq chantera plus tôt, mais troublera-t-il le voisinage?
Le solstice d’été est à nos portes: la plus longue journée de l’année. Avec les lueurs du lever de soleil hâtif, les coqs de la province feront entendre leur chant d’autant plus tôt. Cette pensée m’a remémoré le savoureux article «La poule et l’homme: sur l’article 976 C.c.Q...
15 mai 2025
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Civil général
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
