[1] En vertu de l’article 188 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, «[l]e travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion». L’article 189 LATMP décrit en quoi consiste l’assistance médicale et l’article 194 LATMP prévoit que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) en supporte le coût. Par ailleurs, l’article 192 LATMP énonce que «[l]e travailleur a droit aux soins du professionnel de la santé de son choix».

[2] Il arrive que les travailleurs placés devant les délais d’attente du système de santé publique choisissent de recourir aux services de professionnels de la santé qui exercent leurs activités en clinique privée. Récemment, la
Commission des lésions professionnelles (CLP) a été appelée à se prononcer sur des demandes de remboursement du coût de tels services. Plus particulièrement, il lui fallait décider si le coût réel des services devait être
remboursé ainsi que les travailleurs le réclamaient. Elle a accordé le remboursement selon le tarif de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Ce faisant, elle suivait l’approche retenue par le tribunal dans Leguerrier et (PP) Denis Leguerrier2.

[3] Le présent article se propose de mettre en lumière les décisions récentes de la CLP portant sur cette question.

Montant remboursable

[4] Dans Leguerrier, le travailleur avait réclamé à la CSST le remboursement des frais engagés pour une chirurgie à l’épaule dans une clinique privée, ce qui avait été refusé. Saisie du dossier, la CLP a procédé à une revue de la jurisprudence relative au remboursement de frais pour des soins reçus en clinique privée et a exposé les deux tendances qui en ressortaient: l’une allant dans le sens d’un remboursement du coût réel des frais, l’autre favorisant plutôt un remboursement selon le tarif de la RAMQ.

[5] La CLP a retenu de son analyse que, «dans la vaste majorité des décisions de la Commission des lésions professionnelles qui accordent le remboursement des frais, ceux-ci avaient été engagés avant que ne survienne
une entente décrite à l’article 198 de la loi3», lequel énonce que «[l]a Commission et la Régie de l'assurance maladie du Québec concluent une entente qui a pour objet les règles régissant le remboursement des sommes que la Régie débourse pour l'application de la présente loi et la détermination des frais d'administration qu'entraîne le paiement des services visés à l'article 196». Elle ajoutait que c’est en l’absence d’une telle entente que le remboursement intégral des frais était accordé.

[6] La CLP ayant constaté que, dans le dossier qui lui était soumis, les frais engagés en 2008 l’avaient été alors qu’une entente était intervenue entre la CSST, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les fédérations
médicales, elle a conclu que le travailleur avait droit à un remboursement selon les tarifs prévus par la RAMQ, comme si la chirurgie avait été pratiquée dans un établissement public de santé.

[7] Dans Bédard et Location A & C inc.4, dans Gagnon et Service correctionnel du Canada5 ainsi que dans Langlois et Centre de chirurgie Rive-Sud inc.6, la CLP a retenu l’approche adoptée dans Leguerrier pour accorder un remboursement selon les tarifs de la RAMQ.

[8] Dans Langlois7, elle a notamment souligné qu’«aucune disposition de la loi n'autorise le remboursement à un médecin non participant d'une somme supérieure à celle qui a été négociée entre la CSST, la RAMQ et les
associations représentant les professionnels de la santé. Il s'agit d'une question d'équité et d'égalité devant la loi pour les travailleurs».

Incidence du choix du travailleur et possibilité de réduire les coûts

[9] À quelques reprises les travailleurs ont invoqué, aux fins d’obtenir le remboursement du coût réel de services en clinique privée, le fait qu’une intervention plus rapide permettait à la CSST d’économiser des sommes
considérables.

[10] Dans Leguerrier8, la CLP, face à une telle prétention, a retenu ce qui suit: «[…] bien que l'argumentation du travailleur présente une logique financière et économique que l'on pourrait qualifier de valable, le tribunal ne
peut la retenir, d'abord parce que la preuve ne permet pas de conclure que la CSST sauverait nécessairement des coûts, aucune donnée précise ne permettant d'en établir les fondements, et, d'autre part, parce que là n'est pas
la question puisque la CSST refuse un tel remboursement sur la base d'une équité entre tous à titre d'assureur public».

[11] Dans Bédard, la CLP, qui a rejeté une telle prétention, a fait siens les propos du tribunal dans Lauzon et Sécurité des incendies de Montréal9. Dans cette affaire, le juge administratif concluait que, même si l’objectif de
permettre à la CSST de faire des économies était «louable», il ne lui appartenait pas «de le réaliser si, ce faisant, la loi qu’il est chargé d’appliquer n’est pas respectée10». La CLP a également refusé de retenir une prétention semblable dans Gagnon.