Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Les problèmes de l’industrie de la construction sont au cœur de l’actualité québécoise depuis quelques années et une enquête policière sur le «scandale de la construction» est en cours. Radio-Canada vient tout juste d’être acquittée sous l’accusation d’outrage au tribunal portée par l’une des sociétés de construction de Tony Accurso. Le journaliste Alain Gravel, de l’émission télévisée Enquête, ne sera pas obligé de dévoiler l’identité de sa «source».

La société Constructions Louisbourg de même qu’une autre société de Tony Accurso ont plaidé coupables sous des accusations de fraude fiscale et ont été condamnées à des amendes totalisant plus de quatre millions de dollars. En 2011, Radio-Canada a diffusé des reportages et publié des articles sur son site Internet faisant état des condamnations de ces sociétés alors qu’une ordonnance de mise sous scellés du dossier avait été rendue par un juge de la Cour du Québec. Ces reportages ont également dévoilé une partie des informations contenues dans un document couvert par l’ordonnance de mise sous scellés et obtenues d’une «source» par le journaliste.

Le juge Jean-Pierre Senécal a déclaré qu’une ordonnance de mise sous scellés ne comprend pas une ordonnance de non-publication ni de confidentialité des informations. Ni le journaliste ni un autre employé de Radio-Canada n’ont violé les scellés du dossier puisqu’ils ont publié des informations obtenues ailleurs que dans le dossier.

Le juge a également conclu que la divulgation de l’identité de la «source» du journaliste n’était pas pertinente et utile parce qu’il n’y a pas d’ordonnance de confidentialité et que les principaux faits ont été admis par Radio-Canada. Il écrit : «Ce serait d’ailleurs envoyer un très mauvais message au moment de la mise sur pied de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction au Québec, laquelle aura peut-être bien besoin d’informations « confidentielles » pour mener à bien sa mission.»

Le juge conclut en se questionnant si cette poursuite n’a pas été intentée dans le but de faire taire Radio-Canada et ses journalistes et de mettre hors jeu ceux qui ne font pas l’affaire de Tony Accurso, tout comme le prétend Radio-Canada.

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *