Peut-on savoir si une personne possède des antécédents criminels en consultant les Plumitifs ?

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Ce billet, toujours d’actualité, a été mis à jour le 3 juin 2019.

Presque chaque jour je me fais poser cette question très pertinente. J’en déduis donc qu’il s’agit d’une information fort recherchée. Toutefois, la réponse n’est pas si simple.

De prime abord, il est pertinent de définir ce que sont les Plumitifs. En fait, il s’agit d’un registre informatisé donnant accès à l’historique des différents dossiers judiciaires de nature civile, criminelle et pénale.

Ces banques de données sont accessibles à partir de terminaux situés dans les palais de justice québécois, mais aussi par l’entremise de notre Portail SOQUIJ. Ce dernier permet également de consulter les dossiers de 88 des 89 cours municipales du Québec. SOQUIJ et la Ville de Montréal travaillent activement à l’intégration des dossiers pénaux de la Cour municipale de la métropole dans les Plumitifs. Ce dossier devrait cheminer au courant de l’année 2019. Les Plumitifs de SOQUIJ donnent accès à plusieurs dizaines de millions de dossiers judiciaires de toutes natures.

En matière d’antécédents criminels, les recherches vont principalement être effectuées dans le Plumitif pénal et dans le Plumitif municipal, juridiction Code criminel. Ils constituent un tableau des procédures liées aux infractions criminelles ou pénales commises au Québec. Toutefois, ils ne donnent pas accès aux infractions commises à l’extérieur de la province.

Cela dit, grâce à l’outil de recherche, il est possible de faire une vérification dans les Plumitifs afin de savoir si une personne possède des antécédents criminels. Les critères de recherche sont, le plus souvent, le nom, le prénom de même que la date de naissance d’une personne. Vous obtiendrez donc une liste de résultats, dans laquelle vous trouverez des dossiers qui correspondent à vos critères de recherche. Vous pourrez ensuite consulter chacun des dossiers de la liste afin de connaître le ou les chefs d’accusation de même que l’issue du dossier, si le jugement a été rendu. Il faut cependant mentionner que les gens ayant obtenu un acquittement ou un pardon ont la possibilité de faire purger les Plumitifs de leur dossier.

Un peu d’interprétation est nécessaire pour bien faire la lecture des résultats, mais la rapidité avec laquelle vous obtiendrez votre réponse pourra, selon moi, compenser cette difficulté.

Souvent, on me demande si l’autorisation de la personne est nécessaire afin de procéder à ce genre de recherche. Comme le service des Plumitifs est public et accessible à tous, vous n’avez pas besoin d’une autorisation préalable afin de procéder à votre vérification.

Visitez la page des Plumitifs pour en savoir plus.

* Les greffes des palais de justice du Québec sont accessibles depuis l’informatisation des dossiers, qui a débuté entre 1975 et 1985, selon les districts. Pour les greffes des cours municipales, les périodes de disponibilité sont différentes selon les villes. Par exemple, les dossiers de la Cour municipale de Laval remontent au 1er mai 2012, tandis que ceux de Trois-Rivières remontent au 13 mars 1987.

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42 réponses sur “Peut-on savoir si une personne possède des antécédents criminels en consultant les Plumitifs ?”

  1. Stéphane Lacoste dit :

    Vous écrivez « Souvent, on me demande si l’autorisation de la personne est nécessaire afin de procéder à ce genre de recherche. Comme le service des Plumitifs est public et accessible à tous, vous n’avez pas besoin d’une autorisation préalable afin de procéder à votre vérification. » Votre réponse est partiellement fausse.

    Diverses lois telles le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, par exemples, limitent la collection de renseignements personnels sur un individu. Peu importe que ces renseignements soient accessibles sur les plumitifs, encore faut-il avoir le droit de les collecter. Or ces lois, prévoient justement quand un consentement est requis et quand il ne l’est pas.

    La réponse à votre question dépend donc de l’application de ces règles de droit.

    • Anne-Pascale Gagné dit :

      Vous n’avez pas tort de soulever qu’un ensemble de lois encadre ce type d’information. D’une part, après confirmation de notre conseillère d’affaires juridiques, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LADOPPRP) ne s’applique pas aux tribunaux au sens de la Loi sur les tribunaux judiciaires (art. 3, par. 3 ) ni, par extension, aux plumitifs. En vertu de l’article 55 LADOPPRP, «Un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels prévues par le présent chapitre [III Protection des renseignements personnels]».

      Même chose pour les lois provinciale et fédérale sur la protection des renseignements personnels. L’information à caractère public n’est pas visée par ces lois ou par certaines sections de ces lois (collecte et protection).

      Or, les tribunaux ont maintes fois affirmé le caractère public du processus judiciaire et des audiences (le huis clos et les ordonnances de non-publication étant des exceptions à ce principe) ainsi que des archives judiciaires, dont le plumitif. La Cour suprême du Canada a même toujours posé qu’en cas de conflit entre le droit du public à la transparence de l’administration de la justice et le droit de l’individu à la protection de la vie privée, c’est normalement le premier qui l’emporte.

      Une personne ou une entreprise peut donc consulter le plumitif et colliger de l’information sur autrui sans autorisation puisque l’information contenue au plumitif a un caractère public selon la loi. Toutefois, cette personne ou cette entreprise est soumise aux autres sections des lois provinciale ou fédérale sur la protection des renseignements personnels lors de l’utilisation de l’information (rectification, accès par la personne concernée, accès gratuit sur place, etc.).

      Quant au Code civil, le droit à la vie privée n’est pas absolu. Il est balisé par une série de limites et sa mise en œuvre appelle un équilibre avec d’autres droits fondamentaux, dont le droit du public à l’information.

      En conclusion, puisque les renseignements personnels révélés dans le cadre d’un processus judiciaire ont un caractère public, n’importe qui peut consulter un dossier judiciaire et son plumitif sans le consentement de la personne concernée. Ces informations sont publiques et font partie du droit du public à l’information. Toutefois, ce n’est pas parce que l’information est disponible qu’on peut faire n’importe quoi avec (par exemple, du harcèlement, de la diffamation, de la discrimination, etc.).

      Merci de nous lire et de nous permettre, par votre commentaire, de préciser les informations transmises dans le billet.

  2. andre boyer dit :

    est-il legal de poster sur un site internet des documents qui sont deposes dans votre dossier

    Merci

  3. Ninon Meunier dit :

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire de quel façon il y aurait possibilité de vérifier si un candidat qui postule pour un emploi a un dossier criminel au niveau national ?
    Comment peut-on avoir accès aux infractions commises à l’extérieur du Québec ?

    Merci!

  4. gis dit :

    La vérification d’antécédents criminels pour les emplois auprès des personnes vulnérables se fait en personne dans un poste de la Sûreté du Québec dans la plupart des cas.

    • André Boivin dit :

      Un candidat à un emploi, ou un employé, fourni un consentement écrit pour une telle vérification d’antécédents judiciaires. Dans le cas des centre d’hébergement, cette vérification a lieu dans le cadre de la certification des établissements suivant la loi 16, et implique une entente avec la police local. Dans les villes où la police local est la SQ, comme à Rimouski, les vérifications ont lieu de manière centralisées dans un bureau de la quelque part dans la région de Montréal. Pour un emploi dans le milieu des services de santé, il est requis que l’employeur procède à la vérification en vertu d’une entente avec la « police locale »; Un organisme privé de vérification d’antécédents n’est pas habileté à procéder à des vérifications pour le « secteur vulnérable ». Si le résultat de la vérification par la police est négatif, ce résultat est envoyé à l’employeur. Dans le cas d’un résultat positif, donc d’un empêchement potentiel pour l’emploi, le postulant à l’emploi ou le travailleur est nécessairement informé du caractère positif du résultat. Le candidat à l’emploi doit alors décider s’il soutient encore sa candidature pour le poste, ce qui implique qu’il devra éventuellement lui-même fournir des informations à l’employeur, qui est alors tenu d’enquêter s’il y a un lien entre les antécédents judiciaires et la fonction et les tâches du travailleur. L’existence d’antécédents judiciaires n’est pas obligatoirement un empêchement pour un travail auprès des personnes vulnérables; les empêchements les plus notoires sont évidemment les crimes à caractère sexuel quand on voudrait travailler auprès des enfants et des jeunes personnes, et notamment les fraudes et vols quand on serait pour être en situation de confiance par rapport aux personnes âgées. La police communique ses résultats de vérification au mandataire pour une telle vérification dans l’établissement concerné; Ce mandataire doit suite la procédure requise et fournir une justification écrite au dossier du candidat ou de l’employé quand il conclut qu’il y a un empêchement à l’embauche, ou que le travailleur doit être congédié. Congédié quelqu’un au prétexte de son dossier criminel tandis qu’il n’en a pas est une injustice, une discrimination (Voir Pierre contre Couche-Tard); de même quand les antécédents judiciaires qui existent sont sans « lien » avec l’emploi. J’ai fait mon enquête après avoir été congédié illégalement….

  5. Dan dit :

    corrigez moi si j’ai tord mais selon ce que j’ai lu dans vos commentaires, il est spécifié que le public ne peut pas avoir accès à l’évènement contenu dans le dossier d’une personne et qui aurait rapport à un méfait sur un mineur tel qu’un viol ou une voie de fait.
    Merci d’avance pour votre aide

    Dan

    • Geneviève Gélinas dit :

      Le plumitif pénal recèle de l’information sur une personne et sur l’infraction ou le crime dont elle est accusée, peu importe qui est la victime. Cependant, les données contenues au plumitif ne permettent pas d’identifier une victime, peu importe son âge.

      Notez également que sauf dans le cas de certaines infractions au Code de la sécurité routière, les dossiers devant la Chambre de la jeunesse ne sont pas accessibles par les Plumitifs que nous diffusons.

  6. Emilie dit :

    La question de plumitifs , j’en prends seulement connaissance actuellement . Selon mon point de vue , ce sont ceux qui travaillent dans ce domaine qui en sont satisfaits : policiers et espions. L’indiscrétion n’est pas mon fort !

  7. Réjeane Fiset dit :

    Combien de temps les dossiers relevant du code criminel sont-ils gardés dans vos registres?

    Merci.

    • Geneviève Gélinas dit :

      D’abord, une précision : il s’agit du registre du ministère de la Justice qui en assure la conservation et la mise à jour. SOQUIJ est l’intermédiaire pour sa diffusion en ligne.

      En cas de condamnation, un dossier demeurera consultable au plumitif jusqu’à l’obtention d’un pardon. Informé de l’octroi du pardon par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le ministère de la Justice du Québec (MJQ), qui contrôle le contenu du Plumitif pénal, retirera automatiquement l’accès au dossier dans lequel le pardon a été obtenu.

      Dans les autres circonstances, notamment après un acquittement, une libération à l’enquête préliminaire, une absolution inconditionnelle ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810 C.Cr.), il revient à la personne ayant été l’objet de l’accusation criminelle de faire une demande de retrait au MJQ à l’aide du formulaire approprié (Formulaire SJ-788 – Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle) afin de voir son dossier disparaître de la version publique du Plumitif. Pour ce faire, elle devra attendre l’écoulement d’un délai qui variera en fonction des circonstances. Sans cette démarche, l’information demeurera disponible indéfiniment au Plumitif pénal.

  8. monique gagne dit :

    comment savoir si on ne cotoit pas un criminel dangeureux?

  9. Mailloux dit :

    Bonjour,

    Si on a une cause pendante au criminel (donc accusé seulement avant que le procès ait eu lieu), est-ce que l’employeurs peut voir cette information s’il se renseigne? Selon moi, puisque l’accusé bénéficie de la présomption d’innocence, n’est-il pas préjudiciable pour ce dernier que peu importe l’issue (coupable ou non, acquittement, abandon des charges, absolution conditionnelle ou pas, etc…) que cette information soit déjà accessible au public???

    Merci à vous,

    P. M.

    • Geneviève Gélinas dit :

      Je vous renvoie à la conclusion du commentaire de Me Gagné (18/01/2013) plus haut :

      «En conclusion, puisque les renseignements personnels révélés dans le cadre d’un processus judiciaire ont un caractère public, n’importe qui peut consulter un dossier judiciaire et son plumitif sans le consentement de la personne concernée. Ces informations sont publiques et font partie du droit du public à l’information. Toutefois, ce n’est pas parce que l’information est disponible qu’on peut faire n’importe quoi avec (par exemple, du harcèlement, de la diffamation, de la discrimination, etc.).»

  10. Jessica dit :

    Bonjour,

    Si nous avons bénéficié d’une absolution inconditionnelle, toute trace est effacée de notre casier judiciaire après 1 an, doit-on faire une demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle quand même?

    Merci!

    • André Boivin dit :

      Je penserais que non, d’après ce que je crois comprendre de la loi sur le casier judiciaire:
       » Absolutions. 6.1 (1) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé attestant d’une absolution que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral, en révéler l’existence ou révéler le fait de l’absolution sans l’autorisation préalable du ministre, suivant l’écoulement de la période suivante a) un an suivant la date de l’ordonnance inconditionnelle; b) trois ans suivant la date de l’ordonnance sous conditions. Retrait des relevés d’absolution. (2) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution à l’expiration des délais visés au paragraphe (1). »
      Ou bien ça continue d’exister, parce que les plumitifs c’est différent fichier informatisé de la GRC….
      Mais il me semble bien qu’il devient illégal de communiquer de telles info après les échéances… (Je ne suis pas avocat, ni juge)

  11. ginette fortin dit :

    j’aimerais savoir quelle est le pourcentage de personnes ayant un dossier criminel au cours des cinq dernières années au Québec?

  12. Rachel Monette dit :

    Bonjour,

    Je dois obtenir copie de mon plumitif afin de pouvoir effectuer un stage dans le réseau de la santé. Notre responsable de stage nous a dis que nous pouvions l’obtenir gratuitement dans un palais de justice. Je me suis donc rendu a celui de Montréal aujourd’hui et on m’a répondu que puisque mon plumitif est vierge, je dois passer par une firme privée autorisée afin d’obtenir le document qui le confirme. Je suis également allez au quartier générale de la police de Montréal et on m’a répondu la même chose. Pourtant je vois sur votre site que je peux obtenir copie de mon plumitif au palais de justice.

    Merci

    • Geneviève Gélinas dit :

      Ce que vous obtiendrez de SOQUIJ n’est pas différent de ce que vous avez eu au palais de justice. Le système n’est pas fait pour donner une «attestation de bonne conduite» mais pour consulter l’état des dossiers existants. Vous devriez pouvoir, au palais de justice, imprimer la page de résultats qui indique qu’aucun résultat ne correspond à votre nom/date de naissance (demandez à votre responsable de stage si ceci est suffisant).

      Autrement, une firme autorisée produira un document attestant qu’ils ont effectué des recherches et qu’ils n’ont rien trouvé (dans les plumitifs et possiblement dans d’autres banques de données policières) . Vous trouverez une liste d’entreprises accréditées ici http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/qui-peut-effectuer-une-verification-de-casier-judiciaire

  13. Annie Carpentier dit :

    Bonjour,

    Bientôt, il y aura un nouveau règlement concernant les pitbulls et le droit acquis de garder notre chien sous la condition d’avoir un permis animalier en règle et nous devons prouver que nous ne possédons aucun antécédents judiciaires. Selon vous, est-ce qu’on plumitif serait suffisant pour démontrer que nous n’en possédons pas de casier judiciaire?

    Merci pour votre réponse.

    • Geneviève Gélinas dit :

      Il reviendra au législateur, provincial ou municipal, de préciser ce qu’il entend par «antécédents judiciaires» dans le contexte de sa réglementation. En effet, le Plumitif pénal ne couvre que les infractions commises au Québec, alors qu’il peut être pertinent de savoir si des infractions ont été commises dans d’autres provinces.

  14. toupin dit :

    il y a des personnes qui ont fait un mauvais parcour dans leur vie et meme sil ont un dossier judiciaire cela ne les empeches pas de faire un bon travail car il faut etre extremement prudent au niveau des employeurs car souvent le dossier judiciare ne derange pas les emploie en rapport avec leur dossier……

  15. sebastien beaudette dit :

    Comment fait-on pour avoir la date de naissance d’un individu que l’on veut voir si i a un casier judiciaire?

    • Lucie Chevalier dit :

      Nous vous remercions d’avoir pensé à SOQUIJ pour votre demande d’information. SOQUIJ est une maison d’édition dont le rôle consiste essentiellement à diffuser de l’information juridique. Elle ne peut émettre de conseil juridique ni faire de recherches à votre place.
      On peut quand même suggérer que la façon légitime d’obtenir la date de naissance d’une personne est de la lui demander.
      Bonne chance !
      Lucie Chevalier
      Conseillère aux communications

  16. martin dit :

    j’essaie d’obtenir de l’info sur une persone…les informations sont publique mais je ne peut pas trouver le site web qui le demontre..l’avez-vous svp?

    Merci d’avance,

    …Martin

    • Geneviève Gélinas dit :

      Quand on dit d’une information qu’elle est publique, ça ne veut pas dire qu’elle se trouve sur le web, seulement que vous avez le droit de la consulter auprès du ministère ou de l’organisme qui la détient.

      Dans le cas des dossiers judiciaires, les plumitifs sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province (vous trouverez les coordonnées ici : http://justice.gouv.qc.ca/francais/joindre/palais/palais.htm)

      Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez faire la recherche en ligne dans les Plumitifs de SOQUIJ, mais c’est sujet à une tarification (15$ de base pour les frais de code d’accès au Portail SOQUIJ + des frais de consultation des listes + des dossiers trouvés dans les Plumitifs : détails http://soquij.qc.ca/TARIFICATION_PORTAIL). Infos supplémentaires ici : http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-professionnels/catalogue/plumitifs

      • Jonathan dit :

        Bonjour,

        J’aimerais savoir quelles sont les principales raisons justifiant le fait que ces informations dites publiques sont gratuites lorsqu’on se présente au palais de justice, mais que celles-ci nous sont facturées en ligne ?

        Dans un monde où le gouvernement prône la transparence et l’accessibilité des données (données ouvertes) j’ai de la difficulté à comprendre que de telles informations semblent commercialisées.

        Merci d’avance

        • Geneviève Gélinas dit :

          Les bornes publiques disponibles dans les palais de justice sont mises à votre disposition par le Ministère de la Justice du Québec.

          À la différence du ministère, SOQUIJ doit autofinancer ses activités par la vente de ses services. Ainsi, la diffusion du service des plumitifs occasionne des coûts qui motivent les frais que nous chargeons aux utilisateurs : serveurs, bande passante, création et mise à jour du logiciel de diffusion web, ainsi que formation des utilisateurs et service d’aide.

          Nous croyons que cette infrastructure moderne, notre interface de recherche plus conviviale, le support que nous vous offrons et l’accès direct de votre bureau devraient vous convaincre de la valeur ajoutée que nous apportons à votre expérience avec ce service.

          Bonnes recherches!

      • Yves Brault dit :

        Bonjour, les résultats obtenus sur votre site web seront-ils identiques à ceux trouvés à partir d’un terminal de plumitif au palais de justice de montréal? Les deux couvrent toute la province de québec (si j’ai bien compris)?

        • Geneviève Gélinas dit :

          La base de donnée du ministère de la Justice pour les plumitifs provinciaux est la même que vous soyez au palais de justice ou en ligne dans les Plumitifs de SOQUIJ. Les avantages des Plumitifs de SOQUIJ sont :

          • Consultation en ligne des plumitifs provinciaux, soirs et week-ends
          • Consultation des plumitifs des cours municipales
          • Interface de recherche plus intuitive et conviviale
          • Enregistrement des résultats sur format électronique

          Notez que la consultation des Plumitifs de SOQUIJ est tarifée.

  17. Anonyme T dit :

    Bonjour,

    Quelqu’un qui a été libéré de ses accusations à la cour criminelle au stade de l’enquête préliminaire avec un P.P.O. (pas de preuves à offrir), il y a deux mois. Si un employeur procède à des vérifications de sécurité et enquête sur le plumitif et les antécédents criminels de cette personne, cette information apparaîtra-t-elle sur un rapport d’enquête du plumitif officiel?

    Merci en avance.

    • Geneviève Gélinas dit :

      D’abord, quand on effectue une recherche directement dans les plumitifs, il n’y a pas en tant que tel de «rapport d’enquête». On obtient simplement le sommaire de chaque étape du dossier tel qu’il a été saisi par un greffier au fur et à mesure de son avancement.

      Ensuite, comment (le vocabulaire employé) chaque étape est inscrite au dossier peut varier d’un dossier à l’autre. Je ne saurais vous dire comment ce que vous décrivez est inscrit aux plumitifs.

      Enfin, il peut y avoir un délai (jours, semaines) entre le moment où une décision a été prise (et consignée dans un procès-verbal manuscrit) et le moment de la saisie dans le système informatique des plumitifs.

      En définitive, les points que vous soulevez doivent être éclaircis en communiquant avec le greffe du tribunal car c’est le ministère de la Justice qui est entièrement maître du contenu des plumitifs. SOQUIJ ne fait que permettre sa consultation à distance.

    • André Boivin dit :

      Je pense qu’un document comme « procès verbal informatisé » pourrait avoir, sur la même ligne où est inscrit l’article du code criminel concerné, et qui a donné lieu à une accusation ou une dénonciation, un crochet dans la colonne « rejeté »; « rejeté » signifiant que la cour n’a pas trouvé qu’il y avait suffisamment de preuves pour soutenir une accusation (J’en ai un du genre). Il y a des règles et des cadres précis quand on veut « utiliser » de telles informations concernant les autres ! Et premièrement, il faut savoir interpréter l’information. Et ne jamais oublier que tous et chacun a des droits fondamentaux.

  18. Ninon Meunier dit :

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire de quel façon il y aurait possibilité de vérifier si un candidat qui postule pour un emploi a un dossier criminel au niveau national ?
    Comment peut-on avoir accès aux infractions commises à l’extérieur du Québec ?

    Merci!

  19. Sonia dit :

    Est ce que les frais de 15$ sont prélevés chaque mois même si on utilise ce service juste une fois ?

  20. ADMIN Gelgen dit :

    Si vous vous abonnez chez nous, les frais mensuels de 15 $ sont récurrents. Pour les éviter, vous devez communiquer avec notre Service des abonnements pour fermer votre compte après avoir effectué vos recherches.

    Les plumitifs sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province (vous trouverez les coordonnées ici : https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/)

    Si votre région a un Centre de justice de proximité, vérifiez auprès de lui s’il offre le service de fourniture et d’interprétation du plumitif (http://www.justicedeproximite.qc.ca/a-propos/organismes/).

    Si vous êtes à Montréal, vous pouvez aussi les consulter à partir des postes multimédia de la Grande Bibliothèque. http://numerique.banq.qc.ca/ressources/details/5987

  21. Audrey dit :

    Bonjour, mon ex-conjoint m’oblige à lui fournir la date de naissance de mon conjoint ainsi que celle de son ami! Il veut avoir accès à leurs dossier afin qu’ils montrent pattes blanches…Je suis parfaitement au courant du dossier de mon chum et oui comme d’autres il n’a pas un passé sans tâches mais il a mis cela derrière lui. Cependant connaissant mon ex, je craint fortement que celui-ci utilise ces infos à des fins de chantage, de harcèlement,etc…il a le droit comme cela d’avoir accès au dossier de qqn? Merci.

  22. Geneviève Gélinas dit :

    D’une part, je citerai une des réponses de Me Gagné dans les commentaires : «En conclusion, puisque les renseignements personnels révélés dans le cadre d’un processus judiciaire ont un caractère public, n’importe qui peut consulter un dossier judiciaire et son plumitif sans le consentement de la personne concernée. Ces informations sont publiques et font partie du droit du public à l’information. Toutefois, ce n’est pas parce que l’information est disponible qu’on peut faire n’importe quoi avec (par exemple, du harcèlement, de la diffamation, de la discrimination, etc.).»

    D’autre part, –je ne suis pas avocate, alors je peux me tromper– je ne vois pas comment on peut obliger quelqu’un à divulguer la date de naissance d’un tiers…

  23. Véronique dit :

    Un agence d’enquête d’antécédents criminel engagé par un employeur potentiel à révélé que j’avais un dossier criminel (terme exacte qu’ils ont utilisé dans leur rapport). Qu’est-ce que l’employeur dois en déduire lorsque le terme *dossier criminel est utilisé dans un rapport et ce sans signification ou nature de quel acte que ce soit, contrairement au terme *casier judiciaire. Malheureusement cela poser énormément de préjudice car ceci était faux et j’ai dû faire pied et main pour le prouver.. en d’autres mots quel différence y a t’il en terme de résultats entre dossier criminel et casier judiciaires ??? Merci!

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