Seriez-vous tenté de profiter d’une erreur d’impression sur un billet de loterie ?

C’est que qu’a voulu faire un couple dans l’affaire Bouchard c. Société des loteries du Québec, mais en vain.

Le 9 juillet 2011, Loto-Québec a commencé à mettre en marché une nouvelle loterie instantanée appelée «Blé d’or». Deux jours plus tard, elle a été avisée que certains billets donnaient droit à des lots lorsque les symboles étaient grattés, mais que le terminal indiquait qu’ils étaient non gagnants ou que les lots gagnés étaient inférieurs. Elle a immédiatement avisé ses détaillants afin qu’ils cessent de vendre ces billets et qu’ils les retirent du présentoir.

Au cours de la même matinée, la demanderesse a communiqué avec Loto-Québec en mentionnant avoir acheté des billets gagnants et qu’elle était incapable de les faire vérifier. Ces billets avaient été achetés au dépanneur de sa mère, un détaillant autorisé de Loto-Québec. Quelques heures plus tard, Loto-Québec a été informée que le problème résultait d’une erreur d’impression des billets de loterie par son fournisseur. Dans un communiqué de presse diffusé le lendemain, elle s’est engagée à assurer le paiement des lots réclamés par des joueurs ayant acheté des billets de loterie «Blé d’or», à moins d’irrégularités. Les demandeurs ont donc soumis des réclamations totalisant 273 714 $.

Or, après enquête, Loto-Québec a conclu que les déclarations des demandeurs étaient contradictoires et qu’ils n’avaient pas acheté les billets de loteries dans l’espoir de gagner un lot par l’effet du hasard. Compte tenu de cette irrégularité, elle a refusé de faire droit à leurs réclamations.

Le juge a rejeté l’argument des demandeurs selon lequel Loto-Québec, malgré la nullité des billets pour cause d’erreurs d’impression, avait ratifié rétroactivement les contrats de jeu en s’engageant publiquement à assurer le paiement des lots réclamés par les joueurs. Étant donné que les lois et règlements qui régissent le contrat de jeu sont d’ordre public, il a conclu que Loto-Québec ne pouvait ratifier les contrats de jeu, qui sont nuls de nullité absolue.

De plus, le juge a retenu que les billets n’avaient pas été achetés dans l’intention de gagner un lot par l'effet du hasard mais plutôt pour profiter de l’erreur d'impression. En effet, la mère de la demanderesse savait qu’il y avait un problème avec les billets de loterie «Blé d’or» et elle en avait informé sa fille. Les réclamations des demandeurs étant manifestement entachées d’une irrégularité, c’est à bon droit que Loto-Québec a refusé d’y faire droit.

Référence

 Bouchard c. Société des loteries du Québec (C.S., 2014-07-04), 2014 QCCS 3229, SOQUIJ AZ-51087516.