Quelles décisions judiciaires ont attiré le plus l’attention cette année? Voici un palmarès des décisions les plus consultées.
Selon nos statistiques, voici les 3 décisions rendues en 2019 ayant été les plus consultées.
Février 2019: condamnation d’Alexandre Bissonnette
Reconnu coupable sous 6 chefs d’accusation de meurtre et sous 6 chefs de tentative de meurtre, ces crimes ayant été perpétrés lors d’un attentat à la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette est condamné à une peine de détention à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.
Mars 2019: recours collectif contre des cigarettiers
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance dans l’action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs.
Juillet 2019: sursis d’application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l’État
Hak c. Procureure générale du Québec
Les demanderesses ont échoué à démontrer qu’il serait dans l’intérêt commun de donner priorité à leurs préoccupations au détriment de la Loi sur la laïcité de l’État, qui a été validement adoptée; la demande de sursis est rejetée.
Cette décision a fait l’objet d’un appel à la Cour d’appel, qui a été rejeté le 12 décembre dernier (Hak c. Procureure générale du Québec) .
Les 3 décisions les plus consultées durant 2019
Par ailleurs, voici les 3 décisions les plus consultées en 2019, sans égard à la date de la décision elle-même. Vous constaterez qu’il s’agit de décisions de principe applicables dans 3 domaines différents.
Droit familial: droits et protection des conjoints de fait
Québec (Procureur général) c. A
Décision de la Cour suprême du Canada confirmant que l’exclusion des conjoints de fait des mesures de protection en matière de soutien alimentaire et de partage des biens respecte la Charte canadienne des droits et libertés
Selon la fiche Citateur de la décision, celle-ci a été mentionnée dans 72 autres décisions par la suite.
Droit criminel: réduction des délais
La Cour suprême du Canada a recours à un nouveau cadre d’analyse qui fixe un plafond présumé au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable, soit 18 mois pour une affaire instruite devant une cour provinciale et 30 mois devant une cour supérieure.
Selon la fiche Citateur, cette décision a été mentionnée dans 171 autres décisions et 91 décisions l’ont appliquée.
Responsabilité et environnement: régime sans faute prévu à l’article 976 du Code civil du Québec (C.C.Q.)
Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette
Pour la Cour suprême du Canada, l’article 976 C.C.Q. crée en matière de troubles de voisinage un régime de responsabilité civile sans faute qui est fondé sur le caractère excessif des inconvénients subis; ainsi, en raison des inconvénients anormaux qu’ils ont subis, les voisins d’une cimenterie peuvent recevoir des dommages-intérêts, et ce, même si le propriétaire de la cimenterie n’a pas commis de faute.
Selon la fiche Citateur de la décision, celle-ci a été mentionnée dans 191 autres décisions par la suite.
Le traitement des décisions par SOQUIJ
Lorsqu’une décision importante comme celles mentionnées ci-dessus est rendue, notre équipe s’assure de vous en informer le plus rapidement possible. Pour y parvenir, elle s’y prend de plusieurs façons :
- Elle la publie dès qu’elle la reçoit sur l’onglet Décisions à la une du site Internet de SOQUIJ;
- Elle la rend disponible sur Trouver une décision ainsi que dans Recherche juridique dès le lendemain de sa réception;
- Elle publie au même moment un signalement dans l’Express quotidien;
- Elle la résume en priorité et enclenche un traitement éditorial accéléré de son résumé afin qu’il soit disponible dès le vendredi suivant sa réception dans l’Express hebdomadaire.
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Bonne idée comme blogue!