Lorsqu'une marque de restaurant a fait de la possibilité pour les clients d'apporter leur propre vin la pierre angulaire de son fonctionnement, un franchisé peut-il décider unilatéralement que son restaurant deviendra un restaurant licencié, avec un espace bar, de sorte que les clients devront acheter des boissons alcoolisées sur place et ne pourront plus apporter les leurs?

C’est la question à laquelle a dû répondre le juge Davis, au stade de l’injonction provisoire, dans la récente décision 11078526 Canada inc.

Dans le contexte de la réouverture des restaurants durant la pandémie liée à la COVID-19, un restaurant de la bannière Casa Grecque a décidé de devenir un établissement licencié et de vendre de l’alcool afin d’assurer sa survie financière. Or, le franchiseur est d’avis que cette décision unilatérale va à l’encontre de l’entente de franchise et du concept « apportez votre vin » rattaché à la bannière. Il a réclamé une ordonnance d’injonction provisoire afin que son franchisé modifie les caractéristiques de son restaurant. Le franchisé prétend que l’entente verbale de franchisage conclue avec le précédent franchiseur lui permet de modifier son service d’alcool et de faire la transition vers un établissement licencié.

Le juge a conclu que le franchiseur ne satisfaisait pas aux critères permettant d’obtenir une injonction provisoire. Il a une forte apparence de droit en ce qui concerne le respect des caractéristiques de sa marque, mais il n’a pas démontré l’urgence d’agir ni le préjudice irréparable qu’il subira si la demande est rejetée. Enfin, compte tenu des investissements qu’il a faits pour modifier le concept de son restaurant, le juge a retenu que la prépondérance des inconvénients favorisait le franchisé. Le franchiseur souffrira de l’inconvénient d’une possible confusion autour de la marque Casa Grecque, mais sa survie financière n’est pas en jeu uniquement à cause de cette confusion.

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