Par : Daniel Pelletier
président de la Conférence des juges administratifs du Québec
et France Boucher
présidente du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec
Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administrative se positionne réellement comme la porte d’entrée des citoyens vers un système de justice dédié au règlement de litiges, notamment avec l’État. Elle est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, est légale et que le citoyen, qui s’estime lésé, peut se prévaloir de recours efficaces.
Le 9 mai 2022 marque le 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative. Pour nous, l’occasion est parfaite pour souligner l’importance de la justice administrative auprès de la population, le rôle des tribunaux administratifs ainsi que leur spécificité.
Présence dans toutes les sphères de la vie
Bien que moins connue, la justice administrative du Québec se veut un outil inscrit dans les sphères de la vie de tous les jours. Les citoyens du Québec peuvent ainsi être appelés à recourir à un tribunal administratif s’ils subissent, par exemple, un accident de la route ou un accident du travail ou s’ils ont un litige avec le propriétaire de leur logement.
Un service citoyen nécessaire
En fait, quelque 400 juges administratifs répartis dans la quinzaine de tribunaux administratifs du Québec entendent et règlent environ 140 000 dossiers en matière de relations de travail, de santé et de sécurité, de logement, de transport, de tarifs d’électricité, de valeurs mobilières, de permis d’alcool ou de jeux de loterie, de taxes, de protection du territoire agricole, de conflits de travail et même des demandes de libération conditionnelle pour les détenus de juridiction provinciale.
Un citoyen peut toujours compter sur la justice administrative pour obtenir l’accès à des renseignements détenus par un organisme public ou pour dénoncer le comportement ou les pratiques d’un élu municipal, d’un entrepreneur en construction ou d’un policier.
La justice administrative est donc une réelle porte d’entrée à notre système de justice.
Un service de justice à la fois simple et accessible, pour tous
La plupart des gens l’ignorent, mais les tribunaux administratifs ne sont pas tenus aux mêmes règles de procédure que les cours civiles. Ils s’apparentent à des cours de justice, bien qu’ils ne fassent pas partie du système judiciaire.
Cela leur permet ainsi de gérer les dossiers avec souplesse et célérité, souvent à moindre coût. Les différents tribunaux administratifs se sont en effet dotés de règles simples pour permettre à un citoyen de présenter sa demande ou sa requête.
Les citoyens qui se présentent devant un tribunal administratif peuvent s’attendre à ce que leur audience se déroule dans un langage simple et clair, loin du légalisme ou du formalisme.
Le citoyen n’a pas besoin d’être représenté par un avocat devant un tribunal administratif. En toute circonstance, le juge administratif doit apporter, à chaque partie, un secours équitable et impartial.
Des expertises spécifiques
Puisque les tribunaux administratifs sont spécialisés, les juges administratifs ont tout avantage à posséder des compétences spécifiques et une expérience liée au tribunal au sein duquel ils siègent. C’est pourquoi seule la moitié des juges administratifs sont avocats. Les autres sont notamment notaires, psychologues, médecins, psychiatres, travailleurs sociaux, évaluateurs agréés, médecins vétérinaires, ingénieurs, comptables ou économistes.
Pour des raisons évidentes, il est intéressant que les juges administratifs soient choisis en fonction notamment de leur expertise dans le domaine de spécialisation du tribunal administratif pour lequel ils siègent. Les tribunaux administratifs disposent de procédures de recrutement des juges administratifs claires, basées sur des critères objectifs, qui évitent toute influence partisane dans leur sélection.
Bref, si les tribunaux administratifs n’existaient pas, la surveillance et la mise en œuvre des politiques et des lois du gouvernement seraient pratiquement impossibles. Les tribunaux administratifs ont un rôle essentiel et un statut unique dans le système de justice au Québec.
C’est pourquoi, plus que jamais, il est important de souligner le travail remarquable qu’effectuent les tribunaux
Les tribunaux administratifs sont très utiles, mais encore faut-il y avoir accès. Et je m’explique. J’ai eu un accident de la route il y a 25 ans. La SAAQ a mis DEUX ans pour reconnaître l’accident. Les choses ont traîné ainsi et depuis SEPT ans, j’attends que la SAAQ rende une décision précise. Or tant qu’une décision n’est pas rendue par la SAAQ en indemnisation (et éventuellement en révision), il n’y a aucun moyen d’accéder au Tribunal administratif du Québec. Au Québec, un criminel est protégé par l’arrêt Jordan et peut espérer un procès dans les 30 mois au maximum, alors que l’accidenté de la route a le temps de mourir avant d’obtenir ses droits de la SAAQ.