Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité

Le 1^er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.

Cette loi, aussi nommée Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, propose une révision des dispositions relatives à la protection des personnes inaptes. En plus de leur offrir une meilleure protection, la loi vise à garantir le respect de leur autonomie, de leurs droits et de leurs préférences. Voici les grandes lignes de cette réforme:

Simplification des régimes de protection

La curatelle et le conseiller au majeur disparaîtront: la tutelle sera le seul régime de protection des personnes inaptes. Les curatelles seront converties en tutelles et les curateurs deviendront des tuteurs, avec pouvoir de simple administration. Quant aux conseillers actuels, ils conserveront leur rôle jusqu’à la fin du régime de protection ou jusqu’à sa modification.

La tutelle pourra aussi être modulée par le tribunal pour s’adapter aux besoins et au degré d’autonomie de la personne en situation de vulnérabilité. Sauf si elle est jugée inapte à le faire, la personne sous tutelle pourra notamment voter, acheter des biens et des services pour ses besoins ordinaires et usuels, recevoir et gérer une rémunération.

Le tribunal déterminera les délais (maximum 5 ans) dans lesquels les réévaluations médicales et psychosociales devront être effectuées.

Lors de la prise de décisions qui les concernent, les représentants devront tenir compte des volontés et des préférences des personnes inaptes.

De plus, les 2 parents d’un majeur inapte pourront être nommés tuteurs.

Deux nouvelles mesures de protection 

La représentation temporaire permettra au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte. Le représentant temporaire pourra notamment renoncer à une succession.

L’assistant au majeur, une mesure qui ne nécessitera pas l’intervention du tribunal, permettra aux personnes qui éprouvent des difficultés d’être accompagnées dans leur prise de décisions ou dans l’exercice de leurs droits. Elle s’adresse notamment aux personnes âgées qui souhaitent être accompagnées dans leurs démarches, aux personnes handicapées, à celles qui présentent une déficience intellectuelle légère et à celles ayant une limitation fonctionnelle (visuelle, auditive, motrice, etc.).

Les assistants seront reconnus par le Curateur public et leur nom sera inscrit dans un registre public pour une durée maximale de 3 ans. Afin de prévenir les risques d’abus, une vérification des antécédents judiciaires de l’assistant choisi sera effectuée et 2 proches devront être avisés de la demande d’assistance.

Bonification du mandat de protection

Le mandataire devra dorénavant faire un inventaire des biens de la personne inapte (dans un délai de 60 jours suivant l’homologation du mandat), faire une reddition de comptes, prendre en considération les volontés et les préférences du mandant en plus de maintenir une relation personnelle avec ce dernier. Il devra aussi le faire participer aux décisions qui le concernent et le tenir informé.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi, je vous recommande de consulter le site Internet du Curateur public.

De plus, SOQUIJ vous invite à la conférence «La réforme des mesures de protection », qui aura lieu le 6 octobre 2022. M^es Stéphanie Beaulieu et Eve Ménard-Larivière , avocates au Curateur public du Québec, exposeront alors plus en détail les principales modifications législatives de cette réforme.