Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués

Les décisions des tribunaux administratifs du Québec représentent plus de 60 % du volume de traitement et de diffusion de SOQUIJ. Pourtant, malgré son influence dans le quotidien des Québécois et des Québécoises, la justice administrative reste peu connue. En 2023, SOQUIJ a rencontré les différents décideurs administratifs pour mieux connaître et faire connaître leur travail.

L’efficacité de l’État québécois repose sur la qualité de sa fonction publique et des relations du travail entre ses employés. Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi, entre autres choses, à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.

SOQUIJ a rencontré Nour Salah, Mathieu Breton et Denis St-Hilaire, juges administratifs à la Commission de la fonction publique (CFP), afin d'en apprendre plus sur cet organisme.

Le tribunal de la vie professionnelle de nombreux fonctionnaires

La Commission de la fonction publique est devenue un tribunal administratif en 1979. Avant cela, elle était notamment un organisme de surveillance veillant au caractère impartial et équitable de la gestion des ressources humaines de la fonction publique. Aujourd’hui, les membres de la CFP continuent d’approuver des enquêtes et des vérifications, mais environ 90 % de leurs tâches sont juridictionnelles.

«Les décisions que l’on rend occasionnent parfois des réajustements pour les ministères. Il y a donc un impact direct pour des personnes en particulier, mais aussi un impact indirect pour les personnes à venir.»
– Denis St-Hilaire, juge administratif

En tant que tribunal, la CFP entend principalement 3 types de recours: ceux relatifs aux conditions de travail; ceux portant sur les mesures administratives et disciplinaires; et ceux liés au harcèlement psychologique en milieu de travail. En 2022-2023, les conditions de travail représentaient 50 % de l’activité du tribunal, les mesures, quant à elles, 33 %, et le harcèlement, 17 %.

Prévus notamment à la Loi sur la fonction publique et à la Loi sur les normes du travail, ces recours visent 5 catégories de salariés de la fonction publique québécoise: les fonctionnaires non syndiqués – qui constituent la clientèle la plus importante –; les procureurs aux poursuites criminelles et pénales; les administrateurs d’État; les membres et dirigeants d’organisme; de même que les employés non syndiqués qui bénéficient d’un droit de retour dans la fonction publique.

La compétence de la CFP est la composante d’un tout plus large en droit du travail au Québec qui comprend notamment l’arbitrage de griefs et le Tribunal administratif du travail.

«On essaie de faire ça sans papier, en ligne, le plus simple possible.»
– Mathieu Breton, juge administratif

Un service des plus accessibles pour les justiciables

La Commission de la fonction publique publie quantité d’informations sur son site Web concernant les recours susceptibles d'être exercés devant elle. Un service permettant d'obtenir des renseignements par téléphone ou au moyen d’un formulaire en ligne est également disponible. Il ne s’agit toutefois pas d’un service-conseil juridique, ce qui ne l’empêche pas d’aider les justiciables à mieux comprendre leurs recours et à prendre, par eux-mêmes, une décision éclairée.

Si l'on souhaite soumettre un recours, tout peut se faire en ligne. Un formulaire permet de transmettre notamment ses coordonnées, l’exposé des faits et des prétentions, les conclusions recherchées et, le cas échéant, une copie de la décision contestée. La communication s’effectue ensuite par courriel.

«Avec les visioaudiences, nous avons innové, mais on peut toujours s’améliorer. On peut toujours offrir des services aux justiciables qui sont plus accessibles, plus équitables. Nous voulons continuer à innover et à être pertinents.»
– Nour Salah, juge administrative

Les audiences devant la CFP peuvent se dérouler à distance grâce à un mode de visioaudience, ce qui diminue les déplacements et les coûts. Plusieurs guides d’information sont d’ailleurs disponibles pour les justiciables: le Guide du participant à une visioaudience, la Guide d’accompagnement pour les personnes non représentées par un avocat, etc.

Enfin, dans le souci de favoriser le règlement à l’amiable des litiges, la CFP offre aussi un service de médiation.

Quelques dates clés

1868: Création du Bureau du service civil. La législature provinciale du Québec adopte la Loi du service civil et se dote d’une mesure, surtout symbolique à l’époque, pour contrer le favoritisme dans la fonction publique. Le Bureau sera finalement aboli en 1925.

1943: Adoption d’une nouvelle Loi du service civil et création de la Commission du service civil. L’objectif est particulièrement de protéger les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme. Des examens afin d’évaluer leurs aptitudes et des listes d’admissibilité pour leur recrutement font leur apparition. On confie également à la Commission du service civil un rôle de surveillance et d’enquête.

1960: Inauguration de la pratique des concours de recrutement par publication d’appels de candidatures. Une extension et une structuration de la fonction publique permettent à l’État québécois de renforcer son rôle et de se doter d’une fonction publique compétente et non partisane.

1965: Création de la Commission de la fonction publique (CFP), qui reprend le mandat de la Commission du service civil. Des pouvoirs supplémentaires lui sont attribués, notamment en matière d’enquête.

1979: Évolution des responsabilités de la CFP. Délestée de ses responsabilités en matière de recrutement et de promotion des candidats, la CFP devient un organisme de surveillance et un tribunal administratif. L’indépendance de la CFP est assurée par la nomination de ses membres par l’Assemblée nationale.

1984: Entrée en vigueur de l’actuelle Loi sur la fonction publique. Deux principes sont inscrits dans la loi pour la première fois: l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique; ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions touchant les fonctionnaires.

2019: Assignation d’un nouveau rôle à la CFP. S'ajoute la tenue d’un greffe qui gère les griefs des employés syndiqués de la fonction publique inscrits à l’arbitrage selon les dispositions de leurs conventions collectives. Un juge administratif ou un employé de la CFP peut aussi, avant la tenue d’une audience devant un arbitre de griefs, tenir une médiation à la demande des parties et selon les modalités convenues entre elles.

2020: Transformation des activités de la CFP dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Un service de visioaudience est implanté, y compris le dépôt numérique des éléments de preuve. À ce jour, c’est encore le mode qui est privilégié au sein du tribunal pour entendre les parties, à moins que l’une d’elles ne demande une audience en présentiel. La CFP devient complètement un tribunal sans papier, un «e-tribunal».

Cette série de portraits des tribunaux administratifs du Québec est réalisée en collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec.