Validité et rédaction des quittances en droit de la famille: «L’objectif est ici la clarté.»

Le 11 avril prochain, M^e Michel Tétrault, Ad. E., fera la synthèse de la jurisprudence relative à la validité des conventions, notamment les quittances, et aux critères en matière de rédaction des conventions. Pour vous inscrire à ce Rendez-vous SOQUIJ, cliquez ici.

M^e Tétrault, pourquoi est-il important de parler de la rédaction des quittances en droit de la famille?

«L’importance de ce sujet se résume en 2 mots: certitude et paix d’esprit. Quand les avocats, et les clients surtout, signent une convention, ils veulent être certains qu’elle ne sera pas remise en cause et qu’elle sera pleinement exécutoire. Attacher de l’importance à la rédaction des quittances et des différentes clauses, c’est se donner les moyens de tourner la page, de passer à autre chose, ce qui est particulièrement souhaité par les parties à un litige familial.

Quand on sait que 80 à 85 % des dossiers en droit de la famille se règlent par des conventions, cette question de la rédaction juridique n’est pas banale! L’objectif est ici la clarté:

• Pour les parties, d’abord – Moins le texte prête à interprétation, plus la convention sera facile à appliquer et moins l’une ou l’autre des parties pourra tenter de tirer un peu plus fort sur certaines clauses;
• Pour les tribunaux, ensuite – Plus le texte est clair, plus on a de chances de faire homologuer la convention;
• Pour les conseillers juridiques et les médiateurs, enfin – Un manque de clarté ouvre la porte à un retour à la table des négociations ou à une contestation future, et ce n’est pas souhaitable.

Afin d’aider le rédacteur juridique, la loi et la jurisprudence posent des exigences qui servent de guides pour la rédaction de certaines clauses. Généralement, il va être demandé d’ajouter des précisions relativement à ce qui a été écrit dans le but de rendre la convention étanche autant que possible. C’est de cela que je vais traiter lors de ma conférence.»

«Quand on sait que 80 à 85 % des dossiers en droit de la famille se règlent par des conventions, cette question de la rédaction juridique n’est pas banale!»

À qui s’adresse votre conférence?

«Toute personne qui rédige des conventions matrimoniales peut y trouver son intérêt: les médiateurs et médiatrices en particulier, mais également les conseillers juridiques participant à ce genre de dossiers.»

À quoi s’attendre de votre conférence?

«Dans un premier temps, je discuterai des balises qu’a fixées la Cour suprême du Canada pour que, à la base, il y ait validité de la convention. Ce cadre concerne autant la rédaction que la négociation. Je vais donc parler du processus de négociation pour être bien certain que tout est fait comme ça devrait l’être. Il est important de connaître les balises pour éviter que la situation ne dérape quand on se présente au tribunal afin de faire homologuer ou entériner la convention. L’exemple le plus frappant est celui où les 2 parties déclarent qu’il n’y aura pas de pension parce qu’elles sont «autonomes financièrement», sans plus de commentaires. Ça, ça ne passe pas devant un juge.

Dans un deuxième temps, j’aborderai la question de certaines clauses particulières. Je n’ai pas l’intention de faire un exercice de rédaction, compte tenu du temps imparti, mais je traiterai des principales clauses que l’on trouve dans une convention matrimoniale, comme l’obligation alimentaire entre époux.»

«Il est important de connaître les balises pour éviter que la situation ne dérape quand on se présente au tribunal afin de faire homologuer ou entériner la convention.»

Pourquoi vous êtes-vous intéressé à ce sujet?

«Pendant 37 ans, j’ai rédigé dans des dossiers des conventions en matière familiale et, dans certains cas, j’ai dû défaire des conventions. Aujourd’hui, évaluer la validité d’une convention dans son ensemble est la raison principale pour laquelle on recourt à mes services. Il me paraît important de transmettre cette expertise, car l’intelligence artificielle n’est pas encore prête à s’y substituer.»