Municipal (C.A.): L’appel d’un jugement ayant accordé aux intimées une indemnisation pour expropriation déguisée est accueilli; l’entrée en vigueur du nouvel article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme requiert que le dossier soit retourné au juge de première instance afin de lui permettre de réévaluer le dossier à la lumière des paramètres fixés par cette nouvelle disposition d’application immédiate.
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.
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Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.