Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée au nom des personnes qui auraient été victimes d’abus physiques, psychologiques et sexuels commis par des membres de la Communauté des Sœurs de Charité de la Providence ou d’une organisation liée, alors qu’elles étaient élèves ou pensionnaires à l’Institution des sourdes-muettes de Montréal.
Consultez le texte intégral de la décision:
Maison des femmes sourdes de Montréal c. Communauté des soeurs de Charité de la Providence
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