Constitutionnel (C.S. Can.): La norme de contrôle applicable à l’interprétation des traités historiques conclus entre la Couronne et les Autochtones est celle de la décision correcte; en l’espèce, suivant cette norme de contrôle ainsi que les principes d’interprétation des traités pertinents, la Couronne a l’obligation de se demander à l’occasion si elle peut majorer les annuités sans subir de pertes.
