Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Les actions intentées par le syndic ne sont pas prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions; les principes de la théorie de l’attribution d’actes à une société, résumés dans Aquino c. Bondfield Construction Co. (C.S. Can., 2024-10-11), 2024 CSC 31, SOQUIJ AZ-52063303, s’appliquent aux sociétés unipersonnelles.
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Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc.
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