Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française, modifiées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, la demande de sursis d’application de ces articles déposée par les villes demanderesses est rejetée.
Consultez le texte intégral de la décision:
Ville de Baie D’Urfé c. Procureur général du Québec
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