Procédure civile (C.A.): Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d'intervention d'un conseil de bande à l'égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige.
Consultez le texte intégral de la décision:
Conseil de bande de Pessamit c. Rock
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