Louage (T.A.L.): Le locataire bénéficie d’un droit d’être accommodé en raison du fait qu’il est nécessaire pour lui de fumer du cannabis médical afin de pallier son handicap; les faits et gestes effectués à répétition par la locatrice visant à ce que le locataire cesse de fumer du cannabis médical dans son logement constituent du harcèlement et ce dernier a droit à la somme de 5 000 $ qu’il réclame à titre de dommages punitifs.
