Pénal (C.S. Can.): La fouille sans mandat de la conversation de l’accusé par messages texte était justifiée par «l’urgence de la situation», qui rendait «difficilement réalisable» l’obtention d’un mandat en vertu de l’article 11 (7) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; la fouille était donc non abusive et justifiée par la loi et elle ne violait pas l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
R. c. Campbell
Consultez le texte intégral de la décision:
R. c. Campbell