Pénal (C.A.): Le juge de première instance a transféré à l’accusé - déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux après avoir tué un homme en le frappant avec une barre de fer - le fardeau de démontrer l’absence de probabilité marquée qu’il usera de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui; toutefois, cette erreur est sans conséquence puisque le juge pouvait manifestement le déclarer accusé à haut risque selon les critères énoncés à l’article 672.64 (1) b) C.Cr.
