Louage de choses (C.A.): Lorsqu’une clause de renouvellement d’un bail commercial prévoit que, en l’absence d’entente sur le loyer, l’option de renouvellement deviendra nulle et non avenue, cette clause confère tout au plus un droit de préférence et le tribunal n’a d’autre choix que d’appliquer la conséquence en cas d’échec des négociations par les parties.
Consultez le texte intégral de la décision:
2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc.
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
