Social (C.A.): L'appelante échoue à démontrer que l'article 10 alinéa 4 de la Loi sur l'assurance maladie, qui limite le remboursement du coût des services médicaux reçus hors du Québec, est discriminatoire envers les femmes québécoises qui requièrent des soins relatifs à la santé reproductive.
Consultez le texte intégral de la décision:
A.P. c. Procureur général du Québec
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