Procédure fédérale (C.A.): Appliquer le test élaboré dans l'arrêt ITO - International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. (C.S. Can., 1986-06-26), SOQUIJ AZ-86111054, J.E. 86-667, [1986] 1 R.C.S. 752, permet de conclure que le recours entrepris relève de la compétence exclusive de la Cour fédérale au sens des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales; l'appelant, un office fédéral au sens de cette loi, a exercé les pouvoirs reconnus à un conseil de bande en matière de gestion et d'administration des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens, une loi fédérale.
