Expropriation (C.S.): La Municipalité de Val-David devra exproprier la totalité du terrain de la mise en cause, vu l’impossibilité pour cette dernière d’y implanter un centre de villégiature de santé et de bien-être en raison de la construction d’une école sur une partie du site.
Consultez le texte intégral de la décision:
Municipalité du Village de Val-David c. Cour du Québec
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