Pénal (C.A.): Les dispositions haussant l’âge du consentement de 14 à 16 ans, en vigueur depuis 2008, ne font pas obstacle à l’application de l’ancien article 140 C.Cr. en l’espèce; ainsi, dans la mesure où la victime avait 14 ans en 1981, et où la poursuite n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable son absence de consentement, l’accusé devait être acquitté de l’infraction d’attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin.
