Procédure civile (C.A.): La demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de sursis et d’injonction interlocutoire provisoire de la Ville de Blainville, laquelle souhaitait obtenir la suspension de certains articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville afin d’éviter un préjudice environnemental causé par les travaux de Stablex Canada inc., est rejetée.
