Communications (C.S. Can.): Le CRTC a eu raison de conclure qu’il n’avait pas compétence en vertu du régime d’accès pour trancher des différends en matière d’accès aux antennes petite cellule 5G situées dans des lieux publics; le terme «ligne de transmission» utilisé aux articles 43 et 44 de la Loi sur les télécommunications s’entend seulement de l’infrastructure filaire.
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Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités
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