Travail (C.A.): Le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail, n’est pas ultra vires du gouvernement; la définition d’«agence de placement de personnel» n’est pas imprécise au point d’être invalide et l’article 11 du règlement ne comporte pas de sous-délégation illégale en faveur de la CNESST.
Consultez le texte intégral de la décision:
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec
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