Administratif (C.A.): Les articles 37 à 42 du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics sont opposables à l’intimée, une régisseuse à la Régie de l’énergie, et à tout autre membre de la Régie exerçant des fonctions juridictionnelles, car ils ne portent pas atteinte à leur indépendance judiciaire.
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Procureur général du Québec c. Duquette
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