Immigration (C.S. Can.): La seule interprétation raisonnable de l’article 63 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la suivante: le moment où une personne doit être titulaire d’un visa pour avoir accès au droit d’appel contre une mesure de renvoi en vertu de cet article est à l’arrivée au Canada; par conséquent, l’appelante avait un droit d’appel de sa mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)