Travail (C.F.P.): L’ancien vice-président des technologies de l’information de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) n’ayant pas été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, la Commission de la fonction publique n’a pas compétence pour entendre sa contestation de la somme maximale de 125 000 $ imposée par la SAAQ pour le paiement des honoraires d’avocats engagés en lien avec son témoignage devant la commission d’enquête sur la gestion du projet SAAQclic.
Consultez le texte intégral de la décision:
Malenfant et Société de l’assurance automobile du Québec
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
