Action collective (C.A.): Le jugement de première instance, qui avait retenu la responsabilité sans faute de la Ville de Brossard en vertu de l’article 976 C.C.Q. en raison de la circulation excessive et du bruit incessant sur un tronçon du chemin des Prairies, est infirmé; l’action collective est rejetée.
Consultez le texte intégral de la décision:
Ville de Brossard c. Belmamoun
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