Municipal (C.Q.): La défenderesse est déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le contexte des élections municipales de 2021, en tentant d'obtenir le retrait d'une candidature à la mairie de Saguenay.
Consultez le texte intégral de la décision:
Directeur général des élections du Québec c. Dufour
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