Louage (T.A.L.): La locatrice, qui exploite une résidence privée pour aînés, est condamnée à payer au locataire une somme de près de 15 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs ainsi qu’en diminution de loyer, celui-ci ayant notamment subi du harcèlement et une atteinte illicite et intentionnelle à ses droits fondamentaux; de plus, des règlements de l’immeuble sont déclarés invalides et inopposables au locataire.
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Mathieu c. Société en commandite Rosemont II (Rosemont les Quartiers)
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