Pénal (C.S. Can.): L’article 4.1 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances rend illégale l’arrestation pour possession d’une substance désignée lorsque les éléments de preuve qui justifient cette arrestation ont été recueillis du fait qu’une personne a demandé des secours d’urgence relativement à une surdose de drogue ou qu’elle est restée présente sur les lieux d’une surdose, ce qui est le cas en l’espèce.
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R. c. Wilson
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