Le bâtonnier et ancien juge en chef du Québec Me Michel Robert donnait une conférence l’automne dernier sur la langue des jugements. Les propos qu’il a tenus à cette occasion ont été rapportés dans l’édition de février dernier du Journal du Barreau. Me Robert, choqué du manque de visibilité de la jurisprudence québécoise ailleurs au pays, qualifiait de désastre sur le plan de la réputation de la Cour d’appel du Québec et de la Cour supérieure l’absence de traductions de leurs jugements.

Je crois nécessaire de revenir sur ces commentaires compte tenu des efforts communs déployés par la magistrature du Québec et SOQUIJ pour faire rayonner notre jurisprudence dans le reste du Canada.

En effet, depuis 12 ans maintenant, SOQUIJ collabore avec la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure et la Cour du Québec afin d’offrir la traduction de jugements d’intérêt pancanadien. Depuis 2004, ce sont près de 1 000 traductions de jugements qui sont disponibles sur le site public Services aux citoyens. De nouvelles traductions y sont versées toutes les semaines. Plus de la moitié des traductions qui sont disponibles sont des versions anglaises des jugements de la Cour d’appel. On y trouve notamment la version anglaise de jugements dont l’intérêt jurisprudentiel est indéniable. Au cours des dernières années, les efforts communs déployés par la Cour d’appel du Québec et SOQUIJ ont permis la diffusion de la version anglaise de certains arrêts clés :

  1. Canada (Attorney General) v. Hinse (C.A., 2013-09-11), 2013 QCCA 1513, SOQUIJ AZ-51000894, 2013EXP-3129, J.E. 2013-1707, [2013] R.J.Q. 1451, sur la responsabilité de l’État à l’égard d’une victime d’une erreur judiciaire;
  2. Quebec (Attorney General) v. Loyola High School (C.A., 2012-12-04), 2012 QCCA 2139, SOQUIJ AZ-50918665, 2012EXP-4373, J.E. 2012-2316, [2012] R.J.Q. 2112, qui traitait du caractère obligatoire du programme Éthique et culture religieuse dispensé dans les écoles secondaires;
  3. Re Projet de loi fédéral relatif au Sénat (C.A., 2013-10-24), 2013 QCCA 1807, SOQUIJ AZ-51011478, 2013EXP-3451, J.E. 2013-1869, [2013] R.J.Q. 1711, le renvoi portant sur la réforme proposée du Sénat; et
  4. Saguenay (City of) v. Mouvement laïque québécois (C.A., 2013-05-27), 2013 QCCA 936, SOQUIJ AZ-50969282, 2013EXP-1892, J.E. 2013-1012, [2013] R.J.Q. 897, la très médiatisée affaire de la prière récitée au cours des délibérations du conseil municipal de la Ville de Saguenay.

Dans la plupart des cas, la traduction d’une décision ne sera rendue disponible que dans les semaines suivant la date où elle a été rendue, étant donné les différents délais de traitement. Or, l’étroite collaboration qu’entretiennent SOQUIJ et la Cour d’appel du Québec a permis la diffusion simultanée des traductions et des jugements dans les cinq affaires suivantes :

  1. Droit de la famille — 139 (C.A., 2013-01-11), 2013 QCCA 15, SOQUIJ AZ-50925569, 2013EXP-99, J.E. 2013-50, [2013] R.J.Q. 9, sur les lignes directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants;
  2. Canada (Attorney General) v. Quebec (Attorney General), (C.A., 2013-06-27), 2013 QCCA 1138, SOQUIJ AZ-50965380, 2013EXP-2166, J.E. 2013-1155, [2013] R.J.Q. 1023, sur la validité de la disposition permettant la destruction du registre des armes à feu;
  3. Girard (Trustee of), (C.A., 2014-10-21), 2014 QCCA 1922, SOQUIJ AZ-51116673, 2014EXP-3162, J.E. 2014-1811, sur les effets la suspension des procédures établies à l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sur un avis de cotisation fiscal;
  4. Munyaneza v. R. (C.A., 2014-05-07), 2014 QCCA 906, SOQUIJ AZ-51071101, 2014EXP-1425, J.E. 2014-805, où la Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité de Désiré Munyaneza sous les accusations portées en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; et
  5. Adoption — 152 (C.A., 2015-02-25), 2015 QCCA 348, SOQUIJ AZ-51153040, 2015EXP-769, J.E. 2015-403, où la Cour a conclu qu’il n’était pas possible qu’une proche parente adopte ses neveux, deux enfants majeurs originaires d’un pays étranger, afin de régulariser leur situation au regard des lois sur l’immigration.

On ne peut qu’être d’accord avec le bâtonnier Robert lorsqu’il s’exprime sur la qualité de la traduction, laquelle s’améliore lorsqu’il y a une communication réciproque entre le juge qui a rendu la décision et le traducteur. C’est précisément de cette façon qu’a procédé SOQUIJ depuis qu’on lui a confié la traduction d’une sélection de jugements des tribunaux judiciaires québécois.

Nous avons mis en place des processus qui permettent au décideur de réviser, de commenter et finalement d’approuver les traductions effectuées par SOQUIJ. Ainsi, aucune traduction n’est diffusée avant qu’une autorisation ne soit obtenue du juge ou du tribunal.

Enfin, depuis plus d’un an, SOQUIJ assure également la traduction des sommaires d’arrêts qui sont publiés sur le site de la Cour d’appel. C’est donc dans les deux langues que la communauté juridique est informée des jugements récents rendus par la Cour d’appel du Québec.

Nous sommes d’accord que des efforts supplémentaires devraient être faits afin de rendre plus de traductions. Une subvention du ministère fédéral de la Justice nous avait justement permis de traduire beaucoup plus de jugements de la Cour d’appel du Québec de 2010 à 2012. Depuis la perte de celle-ci, SOQUIJ a continué à mettre des efforts de traduction à ses frais, compte tenu de l’importance qu’elle accorde à ces activités.

Toutefois, en temps de compressions budgétaires où les finances des organismes sont scrutées à la loupe, il n’est pas dit que l’on puisse poursuivre en ce sens. Les besoins en matière de traduction sont bien réels et de plus en plus nombreux; pour le bien de la communauté juridique et de la collectivité, la contribution de toutes les parties prenantes est nécessaire.

Sans les traductions effectuées par SOQUIJ, le reste du Canada serait privé d’un corpus juridique important. À la hauteur de ses moyens, et grâce à la popularité de son site public, SOQUIJ participe au rayonnement de la jurisprudence québécoise et de sa communauté juridique et travaille, nous osons le croire, à maintenir la réputation de ses tribunaux judiciaires.

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