La vaccination obligatoire contre la COVID-19 est-elle envisageable pour un employeur au Québec?

Depuis le début de la pandémie, nombreux sont ceux qui ont attendu avec impatience qu’un vaccin sécuritaire et efficace soit rendu disponible pour entamer un retour à la normale. La campagne de vaccination orchestrée par les autorités de la santé publique allant bon train depuis maintenant plusieurs mois, une question revient souvent: un employeur peut-il exiger que ses employés se fassent vacciner avant de revenir au travail?

Les grands principes

La situation actuelle étant inédite, il n’existe malheureusement pas de précédent utile pouvant nous fournir des balises claires quant à la meilleure manière de gérer la problématique. Cependant, des principes juridiques reconnus comme le consentement aux soins (art. 11 du Code civil du Québec) ou encore le droit à l’intégrité de la personne (art. 1 de la Charte des droits et libertés de la personne) nous indiquent que, à la base, l’idée d’imposer à un employé de se faire vacciner avant de retourner au travail ne passera le test des tribunaux que dans de rares occasions.

Il existe bien une exception à ces principes, mais celle-ci sera, à notre avis, rarement applicable: la Loi sur la santé publique prévoit effectivement que le gouvernement peut, en cas d’urgence sanitaire, ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci (art. 123 paragr. 1 de la Loi sur la santé publique). Dans une telle éventualité, le gouvernement devrait s’assurer que des quantités suffisantes de doses soient disponibles et que les services de santé requis soient offerts – le tout, à ses frais (art. 125 de la Loi sur la santé publique). Pour l’instant, seul l’arrêté 2021-024 (Arrêté concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19), visant les employés du secteur de la santé, a été adopté en vue d’obliger la vaccination ou les 3 de tests de dépistage obligatoires chaque semaine.

L’autre option qui s’offre aux employeurs, plus réaliste cette fois, consiste à démontrer que la vaccination des employés constitue une exigence professionnelle justifiée (EPJ), par exemple en raison de contacts fréquents et répétés avec une clientèle vulnérable. Nous pouvons penser ici à certaines catégories de travailleurs des secteurs de la santé, des services sociaux ou encore dans les milieux qui ont connu plusieurs éclosions, comme les usines d’abattage ou les écoles. Il importe toutefois de noter que, dans un tel contexte, la vaccination d’un employé récalcitrant ne pourrait lui être imposée: cependant, l’employeur aurait alors la possibilité de retirer, potentiellement sans solde, ledit employé du milieu à risque et de mettre en œuvre une solution de rechange (Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires de Rimouski (FIQ) et CSSS Rimouski-Neigette).

Il est en effet permis de penser qu’un employé qui refuse de se faire vacciner alors qu’il est démontré que la vaccination constitue une EPJ pourra être l’objet de mesures administratives, allant du déplacement dans un département où il ne mettra pas la sécurité d’autres personnes en jeu jusqu’à un éventuel congédiement dans les cas où une nouvelle affectation ne serait pas possible.

Maintenant, que faire?

Nous comprenons maintenant qu’un employeur qui souhaite que ses employés se fassent vacciner avant de retourner au travail n’aura pas la possibilité d’imposer sa volonté, par l’application d’une politique de vaccination obligatoire ou par tout autre moyen. Cependant, dans l’éventualité où il serait démontré que la vaccination constitue une EPJ, d’autres options de nature administrative s’offriront à l’employeur.

En conséquence, nous recommandons plutôt de s’en tenir à réitérer l’engagement de l’employeur à offrir un milieu de travail sécuritaire par l’adoption de toutes les mesures recommandées par les autorités de santé publique (distanciation, port du couvre-visage, etc.).

Du coup, un rappel de l’employeur à savoir que chacun a un rôle à jouer afin de mettre un terme à la pandémie et que la vaccination peut être un outil efficace pour enfin envisager un retour à la normale pourrait s’avérer un moyen intéressant de mobiliser les employés et de les encourager à se faire vacciner. Plusieurs programmes incitatifs à la vaccination ont été mis en place par des employeurs, et ce, avec succès. 

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