Chroniques juridiques

29 octobre 2015 |

Des rapports médicaux d’invalidité standardisés et exigés systématiquement par un employeur : abus ?

Jusqu’où peut aller le droit de l’employeur de demander de faire remplir des formulaires d’invalidité ? Il y a des limites à ne pas franchir… L’affaire Syndicat de l'ense...
27 octobre 2015 |

Le transport illégal de personnes au Québec

Au Québec, la Loi concernant les services de transport par taxi encadre le transport rémunéré de personnes par automobile. L’article 4 de cette loi stipule que «[p]...
22 octobre 2015 |

Chien d’assistance pour enfants autistes : la Cour d’appel éclaircit les droits des parents

Récemment, la Cour d’appel a rendu un jugement fort attendu par les parents qui bénéficient d'un chien d'assistance pour leur enfant. En effet, depuis 2003, la Fondation Mira octroie des chiens d'assistance aux familles d'enfants présentant un trouble du spectre ...
20 octobre 2015 |

Harcèlement sexuel au travail : «Sois belle et tais-toi !» ?

«Sois belle et tais-toi !» ? Le silence sert bien le harceleur sexuel. Sa victime, elle, ne prend pas toujours des traits féminins… Cette expression ne trouve pas écho chez le législateur québécois. En effet, des recours sont prévus à la ...
16 octobre 2015 |

Pouvez-vous congédier un salarié absent du travail pour cause de maladie?

Texte publié initialement sur le site de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dédiée à représenter les intérêts des PME.Avant de répondre à cette question, faisons un survol des droits et obligations des parties liées par le contrat individuel de travail....
15 octobre 2015 |

L’examen médical du travailleur, en quelques lignes...

Les conclusions du médecin qui procède à l’évaluation des séquelles permanentes d’un travailleur qui a été victime d’une lésion professionnelle sont lourdes de conséquences. Ce dernier ne peut contester les conclusions du médecin qu’il a choisi, sauf dans certaines situations exceptionnelles. ...
13 octobre 2015 |

Musique en continu : les règles du jeu

[caption id="attachment_6651" align="alignleft" width="225"]Visionnez «À vos cas»

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8 octobre 2015 |

Achats groupés sur Internet: quelle responsabilité pour le vendeur du coupon ou bon d’achat ?

Selon le Centre facilitant la recherche et l’innovation dans les organisations (CEFRIO), en 2013, 18 % des internautes avaient utilisé un site d’achat...
6 octobre 2015 |

Revue jurisprudentielle en matière de louage résidentiel

Le présent billet se veut un survol de la jurisprudence qui pourrait vous être utile si vous êtes locataire ou locateur d’un logement résidentiel. Comme notre outil de recherche («Trouver une décision» - Services aux citoyens)) regorge de décisions en l...
1 octobre 2015 |

Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique

Dans un précédent billet, il y a déjà quelques années, j’avais fait preuve d’un bel optimisme en affirmant que les règles assouplies appliquées aux prestatai...