Archives des Billets

4 août 2022 | 3 minutes | Civil général

Les frais d’inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?

Quand peut-on demander le remboursement de frais d’inscription en invoquant les articles 188 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur?

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27 juillet 2022 | 3 minutes | Criminel et pénal

Fraude et biométrie: prendre la voie du vocal

Selon un spécialiste en matière de biométrie, l’utilisation de l’empreinte vocale permet de confirmer efficacement l’identité et d’éviter d’être berné avec l’information compromise.

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20 juillet 2022 | 4 minutes | Droit et libertés Responsabilité et assurances

Action collective autorisée contre Google

L’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de procéder sans autorisation à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels de ses utilisateurs est autorisée.

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13 juillet 2022 | 3 minutes | Civil général

Jurisprudence récente en matière de voyages

Qu’il s’agisse d’une croisière ou d’un séjour hôtelier dans le Sud, les acteurs de l’industrie du voyage peuvent être tenus à payer des dommages-intérêts pour des voyages qui n’ont pas été à la hauteur des attentes des clients.

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6 juillet 2022 | 6 minutes | Logement

Questions fréquentes en droit du logement

Nous vous proposons un billet abordant des questions fréquentes portant sur le logement: l’état du logement, sa reprise et l’augmentation du loyer.

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29 juin 2022 | 3 minutes | Accidents du travail et maladies professionnelles

L’exposition aux pesticides à l’origine de maladies professionnelles

Maladie de Parkinson, lymphome non hodgikinien : l’autrice discute de décisions du Tribunal administratif du travail (TAT) reconnaissant la survenance de maladies professionnelles chez des travailleurs ayant été exposés aux pesticides utilisés dans des vergers.

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22 juin 2022 | 4 minutes | Criminel et pénal

R. c. SNC-Lavalin inc., le premier accord de réparation approuvé par un tribunal canadien

La possibilité pour la Couronne de procéder à des accords de réparation étant récente – les articles 715.3 et ss. ont été introduits au Code criminel en 2018 – la Cour supérieure a récemment entériné un premier accord avec une entreprise accusée de fraude.

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16 juin 2022 | 3 minutes | Accidents du travail et maladies professionnelles

Les risques reliés aux activités d’un employeur responsable d’une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle

L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?

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14 juin 2022 | 4 minutes | Accidents du travail et maladies professionnelles Pratique notariale

Une indemnité de décès contestée

La succession d’un travailleur souhaite écarter le père de ce dernier à titre de bénéficiaire de l’indemnité forfaitaire de décès prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

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8 juin 2022 | 4 minutes | Jeunesse

Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

Intérêt de l’enfant, continuité des soins et stabilité des liens d’un enfant, «projet alternatif», exposition à la violence conjugale, etc. : l’auteure effectue un survol de certaines modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse.

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