Chroniques juridiques

19 novembre 2026 | ,

Droit de la consommation : bref survol des actions collectives autorisées dans les derniers mois

Depuis plus de 45 ans, l’action collective est un moyen permettant à des groupes pouvant compter des dizaines jusqu’à des milliers de personnes d’obtenir réparation pour des comportements fautifs qui leur ont causé préjudice et pour lesquels ces personnes n’auraient pas...
12 novembre 2026 |

Exploitée et agressée sexuellement par son employeur, une travailleuse domestique obtient 532 000 $

En mai 2021, nous vous avons signalé le jugement P.T. c. Mohammad Naqeeb, qui condamnait le...
10 novembre 2026

Valoriser la justice d’ici: les parajuristes

Depuis 1976, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) valorise la justice d’ici; mais de quoi, et surtout de qui, parle-t-on? Pour découvrir les acteurs et les actrices de notre État de droit, entretien avec Mme Anna Vafiadis, présidente par in...
5 novembre 2026 |

R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?

Le 30 octobre dernier, dans un arrêt partagé (5 juges majoritaires contre 4 juges dissidents), la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau s...
3 novembre 2026

Recherche d’antécédents judiciaires: évitez les angles morts

Qu’il s’agisse de procéder à une embauche ou de conclure un prêt ou un contrat d’assurance, bien des professionnels consultent uniquement le plumitif pénal en croyant avoir fait le tour de toutes les infractions criminelles d’une personne. ...
29 octobre 2026 |

La rupture d'un implant mammaire reconnue à titre de lésion professionnelle

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) définit la notion de «lésion professionnelle» (art. 2) comme étant une blessure ou une ...
22 octobre 2026 |

Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?

La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité. Afin de l’établir par la possession constante d’état, l’artic...
15 octobre 2026 |

Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences

Qui n'a pas déjà rédigé un courriel sous l'effet de l'émotion pour ensuite le supprimer ou le réécrire? Sur le coup, cela peut apporter une certaine satisfaction, mais il faut bien réfléchir aux conséquences avant d'envoyer un message empreint de colère ou de frustration. Un...
8 octobre 2026 | ,

La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse

La montée fulgurante de l’utilisation de l’intelligence artificielle par toutes sortes d’acteurs nous force à repenser les balises juridiques et autres garde-fous dont nous nous sommes pourvus, en tant que société libre et démocratique, afin de protéger nos ...
1 octobre 2026 |

Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?

Dans une décision rendue au mois de mai dernier, le Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu des ordonnances enjoignant au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du N...
24 septembre 2026 |

La mission des ordres professionnels: protéger le public

Étroitement associée à la déontologie et au droit disciplinaire et professionnel, la notion de «protection du public» mérite qu’on s’y attarde. Après un bref survol historique permettant de mieux comprendre son importance dans le fondement même du système pr...