Chronique | Blogue SOQUIJ - Actualités juridiques et judiciaires du Québec

Chronique

14 avril 2021 | Civil général| 2 minutes 13

Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé

Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?

8 avril 2021 | Criminel et pénal| 2 minutes 3

Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce

Dans le cas de l’intimé, une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement n’était pas exagérément disproportionnée au point d’être cruelle et inusitée ou injustifiée.

25 mars 2021 | Responsabilité et assurances| 4 minutes 12

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur

Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée. Dans le présent billet, il sera question de la présomption de faute prévue à l’article 1459 du Code civil du Québec et des moyens de défense pouvant être invoqués dans de telles circonstances.

23 mars 2021 | Criminel et pénal Disciplinaire et professionnel| 3 minutes 11

La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité

Entre transmettre de l’information juridique générale et aider quelqu’un à faire valoir ses droits devant le tribunal, il y a une marge qu’il ne faut pas franchir.

18 mars 2021 | Preuve et procédure civile| 3 minutes 9

«Dis son nom»: le droit à l’anonymat

Le fait d’être victime d’une agression sexuelle donne-t-il un droit automatique à l’anonymat dans le cadre de procédures judiciaires?

16 mars 2021 | Mesures disciplinaires et non disciplinaires| 5 minutes 6

Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect

Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.

11 mars 2021 | Administratif Criminel et pénal| 4 minutes 14

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires

Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.

10 mars 2021 | Administratif| 5 minutes 1

Jugements récents des tribunaux judiciaires en matière d’événements couverts par la Loi sur l’assurance automobile

Dispute pour un tracteur, conducteur d’un véhicule tué par arme à feu et chute en lien avec le plein d’essence: c’est couvert par la Loi sur l’assurance automobile!

25 février 2021 | Relations du travail| 2 minutes 4

Le télétravail, un droit ?

Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.

23 février 2021 | Accidents du travail et maladies professionnelles| 4 minutes 9

En rafale: décisions récentes du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail

Lésion professionnelle de nature psychologique, accident «à l’occasion du travail», indemnité de décès: voici quelques-uns des sujets abordés dans cette revue de la jurisprudence récente en matière de santé et sécurité du travail.

18 février 2021 | Disciplinaire et professionnel| 5 minutes 1

Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable

Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?