Qu’il s’agisse de procéder à une embauche ou de conclure un prêt ou un contrat d’assurance, bien des professionnels consultent uniquement le plumitif pénal en croyant avoir fait le tour de toutes les infractions criminelles d’une personne.
Cela peut représenter un angle mort important si vous souhaitez prendre une décision d’affaires sur la base, entre autres choses, de la vérification des antécédents judiciaires d’une personne.
Une catégorie de plumitifs sous-estimée
Contrairement à ce que j’entends souvent, les cours municipales au Québec ne traitent pas uniquement de « tickets de stationnement ». On y trouve un grand nombre d’infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux.
Ce que bien des professionnels ignorent, c’est que des dossiers concernant des infractions au Code criminel se trouvent également dans le plumitif municipal.
En vertu d’une entente entre le ministère de la Justice du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et plusieurs municipalités, certaines cours municipales du Québec ont la compétence pour engager des poursuites concernant des infractions sommaires prévues au Code criminel (Barreau du Québec, Guide des cours municipales: présentation et meilleures pratiques, Montréal, le Barreau, 2023, 31 p.).
Ainsi, une personne peut n’avoir aucun dossier dans le plumitif pénal provincial, mais avoir commis plusieurs infractions de nature pénale ou criminelle ayant été jugées par une cour municipale au Québec, comme ma collègue Isabelle Poirier le démontre dans cette vidéo :
Vous avez à cœur de prendre la meilleure décision
Tout employeur veut s’assurer qu’un candidat n’a pas été reconnu coupable d’une infraction incompatible avec les exigences de l’emploi. Pensons aux entreprises de transport rémunéré de personnes. Elles ont l’obligation de s’assurer que les chauffeurs n’ont aucun antécédent pour des infractions de conduite dangereuse ou avec les facultés affaiblies au cours des 5 dernières années (art. 11 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile).
Les antécédents judiciaires d'un assuré et des personnes avec qui il habite sont systématiquement pris en considération pour analyser le risque, accepter ou refuser une couverture d’assurance, calculer le montant de la prime et vérifier les informations fournies en cas de réclamation. C’est d’ailleurs à l’assuré qu’incombe l'obligation de divulguer ses antécédents judiciaires, une obligation méconnue (art. 2408 du Code civil du Québec).
Avant d’accorder un prêt, les institutions bancaires, quant à elles, s’intéressent à la capacité de remboursement de l’emprunteur. Des antécédents judiciaires pourraient avoir un impact sur sa capacité à obtenir un emploi ou une assurance hypothécaire, voire sur sa capacité à rembourser un prêt s’il est emprisonné en cas de non-respect d’une condamnation assortie d’une ordonnance de probation.
Des infractions criminelles sommaires à ne pas négliger
Des cours municipales locales, qui desservent exclusivement le territoire d’une municipalité ou d’une agglomération (Guide des cours municipales: présentation et meilleures pratiques), comme celles de Blainville, de Laval, de Lévis, de Montréal ou de Québec, ainsi que des cours municipales communes, c’est-à-dire desservant plusieurs municipalités avoisinantes (art. 5 à 18 de la Loi sur les cours municipales), comme celles de Châteauguay, de Deux-Montagnes ou de Sainte-Adèle, ont compétence pour juger des infractions criminelles punissables par procédure sommaire.
Il s’agit d’infractions qui peuvent entraîner une amende maximale de 5 000 $ et l'imposition d'une période d’emprisonnement maximale de 2 ans moins 1 jour (Johnson, Patricia, «Les modes de poursuite», DPCP Blogue, 24 août 2021 [en ligne]).
En voici quelques-unes :
- Fraude ou un vol de 5 000 $ ou moins;
- Voies de fait simples;
- Conduite dangereuse;
- Délit de fuite;
- Conduite avec les facultés affaiblies;
- Agression sexuelle simple;
- Possession de pornographie juvénile;
- Falsification de documents.
Il est essentiel de retenir que ce qui est entendu au municipal n’est pas entendu au pénal provincial. Pour vérifier les antécédents judiciaires d’une personne en matière pénale et criminelle, je vous recommande donc de consulter les plumitifs tant pénal que municipal pour vous permettre d’avoir l’heure juste.
