19 novembre 2013
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Famille et personnes
Outrage au tribunal et intérêt supérieur de l'enfant
L’article 50 du Code de procédure civile prévoit que celui qui contrevient à...
14 novembre 2013
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’employeur doit-il payer lorsque la lésion professionnelle résulte de la négligence du travailleur?
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) énonce que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSS...
12 novembre 2013
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Responsabilité et assurances
Responsabilité bancaire: à qui la faute?
Publicité postale Premier Choix inc. détient un compte d’opérations auprès de la Caisse populaire Desjardins de Terrebonne et son président, Bouchard, est le seul représentant de l...
7 novembre 2013
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Relations du travail
Connaître le français pour occuper un poste : y a-t-il discrimination fondée sur la langue ?
L'employeur, le Collège Vanier, un établissement d’enseignement anglophone, a affiché un poste de technicien aux services audiovisuels requérant une excellente connaissance du f...
6 novembre 2013
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Criminel et pénal
La défense de provocation dans le cas d'un meurtre
[1] Un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si une action injuste ou une insulte de la part de la victime a provoqué l’agression et a poussé l’accusé à agir dans un accès de colère causé pa...
5 novembre 2013
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Civil général
Vente de vêtements contrefaits et aveuglement volontaire
L’appât du gain peut parfois pousser des commerçants à faire preuve d’aveuglement volontaire, comme ce fut le cas dans l’affaire ...
31 octobre 2013
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Ces «maires» responsables de certains maux ou l’origine de lésions psychologiques dans le milieu municipal
Alors que les gestes des maires de diverses municipalités du Québec sont scrutés à la loupe, l’idée m’est venue de vous faire part de jugements dans lesquels des lésions professionn...
29 octobre 2013
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Civil général
Tutelle et curatelle ne sont pas toujours les meilleurs moyens de veiller aux intérêts du majeur inapte
Le Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit la possibilité de nomm...
24 octobre 2013
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Criminel et pénal
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
23 octobre 2013
Conflit de personnalités : le coût d’un congédiement
Billet publié initialement sur LesAffaires.com.
On dit qu’un mauvais règlement vaut mieux qu’un bon procès.
L’affaire ...
17 octobre 2013
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Criminel et pénal
Tout ne se dit pas au nom de l’Art
«On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...