22 avril 2026
|
Droit et libertés
Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.
Constitutionnel (C.A): Le jugement de la Cour supérieure est infirmé à la seule fin de modifier la réparation en déclarant l’article 2 paragraphe 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme invalide et inopérant dans la mesure où il s’applique aux comédiens ...
22 avril 2026
|
Droit et libertés
Robitaille c. Agence du revenu du Québec
Droits et libertés (C.S.): L’exigence d’inscription au dépôt direct afin de recevoir le crédit d’impôt pour la solidarité ne porte pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne; toutefois, il ne peut être exclu que l’Agence du ...
21 avril 2026
Avery (Fonds de placement immobilier Cominar, fiducie) c. Starbucks Coffee Canada inc.
Louage (C.S.): Le tribunal rend une ordonnance de sauvegarde forçant la locataire défenderesse, Starbucks Coffee Canada Inc., à continuer à exercer ses activités dans les lieux loués, conformément à la clause d’exploitation et d’occupation continue prévue au bail intervenu e...
20 avril 2026
Ligue des Noirs du Québec c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): La Ligue des Noirs du Québec n’obtient pas l’autorisation d’exercer une action collective en lien avec le profilage racial évoqué par les membres du groupe qui ont été interpellés par la Sûreté du Québec sur la base d’un réel motif ou d’un simple so...
17 avril 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Nguyen
Pénal (C.S. Can.): Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tr...
17 avril 2026
|
Criminel et pénal
Jomphe c. R.
Pénal (C.A.): La nouvelle preuve que l’appelante, une gardienne d’enfants déclarée coupable de l’homicide involontaire d’un bébé, souhaite introduire n’est pas suffisamment pertinente, plausible et probante quant à la déclaration de culpabilité; un préjudice résultant de l’a...
16 avril 2026
J.C. c. M.C.
Responsabilité (C.S.): La demanderesse, qui a été victime de multiples agressions sexuelles commises par son père alors qu’elle n’était âgée que de 5 ans et jusqu’à l’âge de 10 ans, a droit à 2 160 009 $ en dommages-intérêts, à 250 000 $ à titre de dommages non pécuniaires e...
16 avril 2026
|
Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jacques) c. Jacques
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le défendeur a tiré profit de la vulnérabilité de son père vieillissant et de sa position de force à l’égard de celui-ci pour l’exploiter financièrement et psychologiquement; il est condamné à payer 89 769 $ à titre de dommages matériels, 15 00...
14 avril 2026
|
Accès à l’information
Grondin c. Tribunal administratif du logement
Accès à l’information (C.A.I.): Une personne raisonnable et bien renseignée sur l’ensemble du contexte institutionnel du Tribunal administratif du logement arriverait à la conclusion que l’assujettissement de ce dernier à la Loi sur l’accès aux documents des organismes p...
10 avril 2026
|
Famille et personnes
Riddle c. ivari
Personnes (C.S. Can.): Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, nommément le fait que la personne déclarée décédée n’a subi aucun préjudice en raison de cette irrégularité, le vice de procédure qu’est l’absence de signification à cette dernière de la procédu...
9 avril 2026
Fonds d'aide aux actions collectives c. Ticketmaster Canada Ltd.
Action collective (C.A.): Lu dans son contexte global et en tenant compte de son objet et de l’intention du législateur, le texte du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives commande une interprétation selon laquelle le prélèv...
