21 août 2025
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Civil général
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libe...
20 août 2025
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Civil général
Abicidan c. Apple Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Apple au nom de tous les consommateurs au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone, modèle 7 et ultérieurs, annoncés comme étant résistant à l’eau et auxquels Apple a ref...
15 août 2025
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Environnement et municipal
Ville de Brossard c. Belmamoun
Action collective (C.A.): Le jugement de première instance, qui avait retenu la responsabilité sans faute de la Ville de Brossard en vertu de l’article 976 C.C.Q. en raison de la circulation excessive et du bruit incessant sur un tronçon du chemin des Prairies, est infirmé; ...
14 août 2025
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lamarre
Professions (C.D. Ing.): L’intimé est reconnu coupable sous 7 chefs d’infraction lui reprochant notamment d’avoir versé un avantage en vue d’obtenir un contrat et d’avoir eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession, notamment en tolérant...
13 août 2025
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Fiscalité
Maison Sami TA Fruits inc. c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Le juge de première instance n'a commis aucune erreur lorsqu'il a maintenu les cotisations délivrées à un commerce de vente au détail de fruits et légumes qui avait omis de déclarer des ventes et d'effectuer des retenues à la source ainsi que les cotisation...
12 août 2025
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Relations du travail
Maison Benoît Labre et Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire — CSN
Travail (T.A.T.): L'interruption du service de consommation supervisée de drogue lors d’une grève des salariés de la Maison Benoît Labre mettrait manifestement en danger la santé ou la sécurité des personnes vulnérables qui y ont recours; les parties sont donc assujetties à ...
12 août 2025
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Civil général
Lacroix c. Toyota Canada inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des fabricants d’automobiles au nom des consommateurs qui ont été victimes du vol de leurs véhicules équipés de «clés intelligentes», dont les signaux seraient trop faciles à intercepter...
11 août 2025
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Succession de Batzibal c. Cultures Fortin inc.
Travail (C.A.): Le TAT a déterminé que le décès d'un ouvrier agricole n'était pas survenu à l'occasion de son travail; sa décision est déraisonnable puisqu'il n'a pas respecté les principes d'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professio...
8 août 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Pryde
Constitutionnel (C.A.): Il y aurait peut-être eu matière à mener un débat constitutionnel en bonne et due forme sur l’applicabilité de l’article 10 de la Charte de langue française en matière criminelle dans le dossier dont le juge était saisi, mais amorcer, conduir...
7 août 2025
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Relations du travail
Malenfant et Société de l'assurance automobile du Québec
Travail (C.F.P.): L’ancien vice-président des technologies de l’information de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) n’ayant pas été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, la Commission de la fonction publique n’a pas compétence pour ente...
7 août 2025
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Preuve et procédure civile
Droit de la famille — 251112
Procédure civile (C.A.): En acceptant le paiement de la somme qui lui a été accordée en première instance, la partie qui a eu partiellement gain de cause ne manifeste pas une intention claire et non équivoque de renoncer à son droit de porter en appel le volet du jugement en...
