31 mars 2026
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Criminel et pénal
Girouard c. R.
Pénal (C.A.): Une directive portant sur l’utilisation limitée du silence de l'appelant, l'auteur de l'attaque au sabre dans le Vieux-Québec, était nécessaire; l'absence de directive exige que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée.
31 mars 2026
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Responsabilité et assurances
Tulasne c. Rozon
Responsabilité (C.S.): Huit des neuf demanderesses s’étant acquittées de leur fardeau de preuve quant aux actes de violence sexuelle reprochés au défendeur Rozon, ce dernier est condamné à payer plus de 880 000 $ en dommages compensatoires et en dommages punitifs.
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31 mars 2026
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Droit et libertés
Tulasne c. Rozon
Constitutionnel (C.S.): Les articles 2858.1 et 2926.1 C.C.Q. sont déclarés valides, car le défendeur Rozon n’a pas démontré d’atteinte à ses droits substantifs ou procéduraux.
31 mars 2026
Immeubles Redbourne South Shore inc. c. Soutex inc.
Louage (C.A.): La Cour se penche sur les règles applicables en matière de baux commerciaux dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et sur les règles sanitaires limitant les activités pouvant être exercées dans certains lieux loués, même si ceux-ci demeuraient accessib...
27 mars 2026
Évaluateurs agréés (Ordre professionnel des) c. Provost
Professions (C.D. Éva.): Un évaluateur agréé ayant reconnu avoir fait de fausses déclarations dans 6 rapports concernant autant d’immeubles, et ce, en déclarant notamment qu’il avait personnellement inspecté une propriété, alors que ce n’était pas le cas, se voit imposer une...
26 mars 2026
Personne désignée c. P
Procédure civile (C.S.): Dans le contexte d’un recours en dommages-intérêts découlant d’un arrêt des procédures prononcé par la Cour d’appel dans l’affaire Personne désignée c. R. (C.A., 2022-03-23), 2022 QCCA 406, SOQUIJ AZ-51839715, 2022EXP-893, les allégations de...
26 mars 2026
Procureur général du Québec c. Metellus
Action collective (C.A.): L’abolition du régime des permis de propriétaire de taxi ne constitue pas une expropriation déguisée (art. 952 C.C.Q.), mais plutôt l’abolition d’un monopole qui conférait un avantage économique à une catégorie de personnes, et ce, par l’exercice lé...
25 mars 2026
Action Autonomie - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal c. Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de toute personne qui a été hospitalisée ou détenue à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel depuis le 13 mars 2020 et qui a été isolée dans sa cellule pendant plus de ...
24 mars 2026
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Logement
Desjardins c. Amilis inc.
Louage (T.A.L.): Une interprétation libérale des articles 1 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne combinés à une lecture du préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal et de l'article 898.1 C.C.Q. permet de conclure que...
23 mars 2026
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Disciplinaire et professionnel
Barreau du Québec c. Roy
Professions (C.S.): Des injonctions permanentes sont prononcées à l’encontre des défendeurs, qui ont effectué des actes qui sont du ressort exclusif de l’avocat au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau et qui ont commis une faute civile en diffusant sur les...
23 mars 2026
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Criminel et pénal
Jetté-Corson c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son analyse d’un élément de preuve favorable à l’appelant, lequel est accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante, une personne âgée de moins de 16 ans, avec la participation d’une autre personne; de ce fait, la dé...
