31 juillet 2025
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Civil général
Sinclair c. Venezia Turismo
International (C.S. Can.): Les tribunaux de l’Ontario n’ont pas compétence en ce qui concerne les défenderesses italiennes puisque la présomption de juridiction a été réfutée en l’absence de lien réel et substantiel entre le contrat ontarien lié au litige et cette province; ...
30 juillet 2025
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Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession de Champagne) c. Années Sans Soucis
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Une résidence pour personnes autonomes et ses propriétaires ont profité de la vulnérabilité d’une personne âgée pour s’approprier une partie de ses avoirs financiers en lui faisant signer des chèques qu’ils encaissaient ensuite dans leur compte...
29 juillet 2025
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Droit et libertés
Lebel Caron c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): Les demandeurs échouent à faire déclarer inconstitutionnel l’article 16.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui interdit aux manifestants de se trouver à moins de 50 mètres d’une clinique qui procède à des interrupt...
28 juillet 2025
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Responsabilité et assurances
M.A.G. c. Fortin
Responsabilité (C.Q.): Une médecin spécialisée en psychiatrie est condamnée à payer 15 000 $ en dommages moraux pour avoir transmis à l'assureur de la demanderesse, laquelle réclamait à ce dernier une indemnité d’invalidité, un rapport d'expert préliminaire incomplet ayant é...
25 juillet 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bharwani
Pénal (C.S. Can.): Un accusé est apte à subir son procès s’il est capable de prendre et de communiquer des décisions fondées sur la réalité lorsqu’il assume sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet; en l’espèce, même si les troubles mentaux de l’accus...
24 juillet 2025
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Criminel et pénal
R. c. Kloubakov
Pénal (C.S. Can.): Ni l’infraction concernant l’avantage matériel ni celle relative au proxénétisme n’interdisent les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-...
23 juillet 2025
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Criminel et pénal
Polynice c. R.
Pénal (C.A.): La juge de première instance a erré en concluant, selon la prépondérance des probabilités, que la somme de 13 020 $ provenant d'un vol commis chez un client avec la complicité de la victime, une prostituée, constituait un produit de la criminalité obtenu par la...
22 juillet 2025
Langlais c. Compagnie Wal-Mart du Canada
Action collective (C.S.) : La demande d’autorisation d’exercer une action collective contre des chaînes de distribution de produits alimentaires auxquelles on reproche de faussement déclarer que les olives noires qu’elles vendent sont réellement noires et naturellement mûres...
21 juillet 2025
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Responsabilité et assurances
Lamtiri c. Jerando
Responsabilité (C.S.): Le défendeur est condamné à payer 70 000 $ à titre de dommages moraux et 85 000 en dommages punitifs pour avoir publié des vidéos et des publications sur les plateformes Facebook, TikTok et YouTube accusant le demandeur, un avocat pratiquant au Maroc, ...
18 juillet 2025
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Criminel et pénal
R. c. S.B.
Pénal (C.S. Can.): Dans le contexte de la détermination de la peine, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu à bon droit que la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue à l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ...
18 juillet 2025
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Criminel et pénal
R. c. I.M.
Pénal (C.S. Can.): Pour déterminer si la Couronne a réussi à réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée aux termes de l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal ne doit pas tenir compte de la gravi...
