13 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Kinamore
Pénal (C.S. Can.): La preuve d’inactivité sexuelle, qui englobe la preuve que la personne plaignante ne s’est pas livrée — ou préfère ne pas se livrer — à quelque activité sexuelle que ce soit, à certains types d’activités ou à une activité sexuelle dans des circonstances pa...
12 juin 2025
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Responsabilité et assurances
Bolton c. La Presse ltée
Responsabilité (C.A.): Les journalistes intimées n’ont pas commis de faute lors de la rédaction d’un article de journal dans le contexte du mouvement #moiaussi, lequel dénonçait le comportement de l'appelant, un chorégraphe connu mondialement.
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11 juin 2025
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Criminel et pénal
Bédard c. R.
Pénal (C.A.): N’eussent été les 2 erreurs commises par la juge de première instance, lesquelles s’additionnent, l’appelant aurait été acquitté sous l’accusation de conduite dangereuse causant la mort, la preuve ne permettant pas d’étayer une déclaration de culpabilité; la Co...
10 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Proulx
Pénal (C.Q.): L'accusée, qui, pendant 5 ans, a détourné 707 108 $ de l'entreprise de services de vidange de fosses septiques pour laquelle elle travaillait, est condamnée à 3 ans d'emprisonnement; le tribunal rend aussi à son endroit une ordonnance de dédommagement et lui im...
6 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bouvette
Pénal (C.S. Can.): Puisque la Couronne réclame un acquittement et a affirmé explicitement qu’elle ne présenterait pas de preuve lors d’un nouveau procès, il y a lieu d’acquitter immédiatement l’accusée en vertu de l’article 686 (2) a) C.Cr. plutôt que de forcer les parties à...
6 juin 2025
Centre de services scolaires de Montréal c. Solidarité Ahuntsic
Louage (C.S.) : La demande d’injonction interlocutoire du Centre de services scolaire de Montréal visant à expulser Solidarité Ahuntsic ainsi que 12 organismes communautaires de son immeuble est rejetée puisque la prépondérance des inconvénients penche en faveur des défender...
5 juin 2025
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Criminel et pénal
R. c. Bédard
Pénal (C.A.): Aussi louable que puisse être le souci du juge de première instance de ne pas compromettre la réhabilitation de l'accusé, il demeure que, en refusant de le condamner au paiement d'une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation, il a commis des erre...
4 juin 2025
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Criminel et pénal
Malogrosz c. R.
Pénal (C.A.): Limiter la notion de «nudité» prévue à l'article 162.1 (2) a) C.Cr. à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime.
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3 juin 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): Les services essentiels convenus entre la Société de transport de Montréal et le syndicat qui représente notamment les employés de l’entretien sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger lors de la grève de 9 jours q...
3 juin 2025
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Civil général
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective intentée contre le procureur général du Québec au nom des personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par des policiers de la Sûreté du Québec sur le territoire de la ...
2 juin 2025
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Disciplinaire et professionnel
Collège des médecins du Québec c. Piuze
Professions (C.A.): Le détatouage à l’aide d’un appareil laser ne constitue pas un acte médical; l'appel du Collège des médecins du Québec du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel de l'acquittement de l'intimée sous le chef d’avoir illégalement exercé la médeci...
