20 décembre 2024
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Criminel et pénal
R c. Al Ballouz (Ballouz)
Pénal (C.S.): L'accusée Ballouz, déclarée coupable sous des accusations de meurtre au premier degré de ses 2 enfants et de meurtre au deuxième degré de sa conjointe, est condamnée à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
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20 décembre 2024
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Famille et personnes
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A
Protection de la jeunesse (C.S. Can.) : Pour que le tribunal puisse ordonner des mesures correctrices de nature préventive prévues à l'article 91 in fine de la Loi sur la protection de la jeunesse, il importe que l’enfant dont le tribunal est saisi de la si...
19 décembre 2024
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Environnement et municipal
Ville de Laval c. Centre de Création Cavalia
Municipal (C.S.): La Ville de Laval échoue dans sa tentative d'obtenir une injonction provisoire visant à forcer Centre de Création Cavalia à lui verser une compensation financière pour l’occupation illégale de ses terrains.
18 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Aubie
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur de principe en prononçant, à l’égard d’un homme ayant agressé sexuellement sa partenaire intime, un sursis de peine qui ne reflétait pas adéquatement les objectifs de dénonciation et de dissuasion; la Cour substi...
16 décembre 2024
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Criminel et pénal
Lebel c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a transféré à l’accusé - déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux après avoir tué un homme en le frappant avec une barre de fer - le fardeau de démontrer l’absence de probabilité marquée qu’il usera de v...
13 décembre 2024
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Criminel et pénal
Koneak c. R.
Pénal (C.A.): Compte tenu de l'importance cruciale de la question du caractère prémédité et délibéré du meurtre en l'espèce, le juge du procès aurait dû résumer la preuve pertinente sur ces questions de manière structurée et claire en plus d'établir des liens avec les critèr...
12 décembre 2024
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Civil général
Autorité des marchés financiers c. Stéphanie Dupuis Chabot inc.
Distribution de produits et services financiers (T.M.F.): Entérinant l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les intimés, le Tribunal impose à ces derniers, qui ont notamment reconnu avoir facturé des honoraires qui n’étaient pas justes et raisonn...
11 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Charlebois
Pénal (C.Q.): Le tribunal déclare que la peine minimale de 6 mois prévue à l’article 163.1 (4) b) C.Cr. viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et est inopérante à l’égard de l’accusé, lequel possédait des fichiers de pornographie juvénile ...
11 décembre 2024
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Commercial et sociétés
Montour c. Fortin
Compagnies (C.S.): La dissolution de l’organisme sans but lucratif Faubourg Mena’sen est annulée, permettant ainsi à la locataire demanderesse d’intenter une action dérivée afin d’obtenir notamment l’annulation de la vente d’immeubles au prix de 18 250 000 $, une reddition c...
9 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Robineau
Pénal (C.Q.): Le tribunal impose à un enseignant d’éducation physique qui a commis des abus sexuels à l’endroit de 7 fillettes une peine d’emprisonnement de 73 mois, laquelle est réduite de 13 mois pour tenir compte des fouilles à nu que ce dernier a subies et de sa comparut...
6 décembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Campbell
Pénal (C.S. Can.): La fouille sans mandat de la conversation de l’accusé par messages texte était justifiée par «l’urgence de la situation», qui rendait «difficilement réalisable» l’obtention d’un mandat en vertu de l’article 11 (7) de la Loi réglementant certaines drogu...
