11 février 2026
|
Responsabilité et assurances
A.B. c. Google
Responsabilité (C.A.): Pour la première fois, la Cour doit répondre à la question de la responsabilité d’un intermédiaire, en l’occurrence Google, dont le moteur de recherche indexe un lien menant vers une information dont la fausseté et le caractère diffamatoire ne sont pas...
11 février 2026
Deveault c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal n’autorise pas l’exercice de 2 actions collectives visant à sanctionner l’inaction des défendeurs devant la crise de l’itinérance et leur mauvaise gestion de 2 refuges situés au centre-ville de Montréal.
...
10 février 2026
|
Criminel et pénal
Mercier c. R.
Pénal (C.A.): L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de d...
6 février 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Fox
Pénal (C.S. Can.): Un avocat accusé d’une infraction criminelle peut invoquer l’exception au secret professionnel de l’avocat relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé en vue de solliciter l’accès aux communications privilégiées de son client et de les utiliser ...
5 février 2026
R. c. Dubé
Pénal (C.A.): Puisque la juge de première instance n'a pas déterminé les mesures raisonnables prises par l'accusé afin de s'assurer du consentement de la victime à une relation sexuelle, le jugement se prête difficilement à un examen en appel sur la question de la croyance s...
4 février 2026
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)
Travail (C.S.) : La Ville de Montréal échoue à obtenir une injonction provisoire enjoignant au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal de s’abstenir, notamment, de toute manifestation ou de tout piquetage à l’intérieur de tous ses établissements et sur la voie publique...
3 février 2026
|
Fiscalité
Chamandy c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): C’est à bon droit que l’Agence du revenu du Québec a refusé au demandeur la majorité des pertes provenant de sociétés en commandite et des frais de placements ou d’intérêts qu’il avait réclamés.
...
2 février 2026
|
Criminel et pénal
J.P. c. R.
Pénal (C.A.): Le juge, qui a constaté un délai postculpabilité brut de 10 mois et qui a évalué le délai inhérent à la production du rapport de type Gladue à 4 mois, n'a pas erré en rejetant la requête de l'accusé invoquant un délai déraisonnable dans le processus de détermin...
30 janvier 2026
|
Responsabilité et assurances
Emond c. Trillium Mutual Insurance Co.
Assurance (C.S. Can.): Bien que les assurés bénéficient de l’avenant relatif au coût de reconstruction garanti, la police d’assurance exclut clairement les coûts liés aux travaux additionnels exigés par l’Office de protection de la nature; en conséquence, le coût de remplace...
29 janvier 2026
|
Fiscalité
Verreault c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Les activités de recherche et de développement expérimental qu'un professeur d'université exerçait par l'entremise de son entreprise ne sont pas d'ordre personnel; elles ont aussi été exercées de manière suffisamment commerciale pour constituer une source d...
28 janvier 2026
Roberge c. Société de transport du Saguenay
Travail (T.A.T.): Même si elles étaient tenues pour acquises, les fautes reprochées à l’ancien directeur général de la Société de transport du Saguenay ne pouvaient justifier sa destitution sans autre avis; le Tribunal annule la destitution et ordonne la réintégration de ce ...
