31 octobre 2025
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Criminel et pénal
Québec (Procureur général) c. Senneville
Pénal (C.S. Can.): Lorsque le champ d’application d’une peine minimale obligatoire est large et couvre une vaste gamme de circonstances, elle se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel puisqu’elle ne laisse d’autre choix que d’imposer une peine exagérément disproportio...
31 octobre 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.) : La Société de transport de Montréal n’a pas démontré que la santé ou la sécurité publique sera mise en danger si les heures de service du métro et des autobus prévues dans la liste des services essentiels à maintenir durant la grève des employés d’entretie...
30 octobre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Procureur général du Québec
Professions (C.S.): Le procureur général du Québec échoue à obtenir des précisions additionnelles ainsi que la radiation d’allégations et de conclusions relativement à la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec visant à contraindre le gouvernement du Qué...
29 octobre 2025
Air Canada c. Davies
Action collective (C.A.): L’attribution par l’appelante de laissez-passer pour des vols gratuits ou à tarif réduit à ses employés syndiqués retraités est une pratique qui tombe implicitement dans le champ d’application de la convention collective; l'action collective introdu...
28 octobre 2025
Sinclair-Desgagné c. Procureur général du Canada
Élection (C.S.): L’erreur que contient le code postal inscrit sur l’enveloppe de retour du bulletin de vote spécial ne constitue pas une irrégularité au sens de l’article 524 (1) b) de la Loi électorale du Canada; cette erreur n’est donc pas un motif de contestation...
27 octobre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Chami c. Comité des requêtes du Collège des médecins
Professions (C.S.): Avant de décider si un comportement ou un propos d'un professionnel dépasse les bornes de la civilité et viole son code de déontologie, il faut tenir compte du droit à la liberté d'expression; en l'espèce, le Comité des requêtes du Collège des médecins du...
24 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Wilson
Pénal (C.S. Can.): L’article 4.1 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances rend illégale l’arrestation pour possession d’une substance désignée lorsque les éléments de preuve qui justifient cette arrestation ont été recueillis du fait qu’une ...
23 octobre 2025
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Responsabilité et assurances
Briand c. Bélanger
Responsabilité (C.S.): Victime d’attouchements sexuels commis par son ancien beau-père alors qu’elle était adolescente, la demanderesse a droit à 75 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et à 25 000 $ en dommages punitifs.
22 octobre 2025
Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest Group Holding
Action collective (C.S.): L'entente de règlement de l'action collective intentée au nom des travailleurs migrants victimes d’un système qui les aurait incités à travailler sous la fausse promesse de l’obtention de permis de travail valides au Canada est approuvée par le trib...
20 octobre 2025
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Responsabilité et assurances
Hitchman c. Leblanc
Responsabilité (C.Q.): Le demandeur, qui a tenté d’extorquer à son ex-conjointe la somme de 200 $ en la menaçant de vendre ses renseignements personnels à un criminel, est condamné à payer 13 603 $ pour avoir exécuté cette menace et avoir abusé physiquement et psychologiquem...
20 octobre 2025
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Criminel et pénal
Diamond c. R.
Pénal (C.A.): L'appelant était nécessairement conscient que la victime n'avait pas consenti à ce qu'il urine sur elle ou il était au moins insouciant à cet égard; le geste commis, même sans mots ni force ou contact physique, constituait, dans les circonstances, une agression...
