21 janvier 2025
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Civil général
S.N. c. Miller
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective au nom des personnes qui prétendent avoir été victimes d’un système de prostitution juvénile organisé pour au bénéfice sexuel de Robert G. Miller par certains employés de la compagnie Future Electronics inc...
20 janvier 2025
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Preuve et procédure civile
A.C. c. Rozon
Preuve (C.S.): Dans le contexte d'allégations de violence sexuelle, le tribunal se prononce sur l’application du nouvel article 2858.1 C.C.Q., qui crée une présomption de non-pertinence des faits servant à appuyer des déductions inappropriées et discriminatoires fondées sur ...
17 janvier 2025
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Civil général
A.P. c. Procureur général du Québec
Social (C.A.): L'appelante échoue à démontrer que l'article 10 alinéa 4 de la Loi sur l'assurance maladie, qui limite le remboursement du coût des services médicaux reçus hors du Québec, est discriminatoire envers les femmes québécoises qui requièrent des soins rela...
16 janvier 2025
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Criminel et pénal
R. c. Pichette
Pénal (C.Q.): Après avoir relevé différentes contraventions à la Politique à l'égard de la désignation des techniciens qualifiés en éthylomètre alors en vigueur, le tribunal conclut qu'un doute raisonnable subsiste quant au fait que l'agent ayant manipulé l'éthylomè...
15 janvier 2025
Innus de Uashat et de Mani-Utenam c. Hydro-Québec
Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte du projet hydroélectrique de la Romaine, Hydro-Québec, à titre de mandataire de la Couronne, a contrevenu à son obligation d'agir en conformité avec les principes de l'honneur envers des Innus et a fait preuve de mauvaise foi institut...
14 janvier 2025
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Commercial et sociétés
2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc.
Louage de choses (C.A.): Lorsqu’une clause de renouvellement d’un bail commercial prévoit que, en l’absence d’entente sur le loyer, l’option de renouvellement deviendra nulle et non avenue, cette clause confère tout au plus un droit de préférence et le tribunal n’a d’autre c...
13 janvier 2025
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Criminel et pénal
Casavant c. R.
Pénal (C.A.): La Cour substitue à la peine d’incarcération imposée à un homme de 19 ans ayant commis une agression sexuelle une peine d’emprisonnement dans la collectivité d’une durée de 18 mois; l’évaluation faite par le juge de première instance de l’abus de confiance est ...
8 janvier 2025
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Criminel et pénal
Blanchard c. R.
Pénal (C.A.): La Cour infirme les verdicts de culpabilité de meurtre au premier degré et de complot pour meurtre rendus à l’endroit de l’accusé; les directives du juge concernant le doute raisonnable et l’évaluation du témoignage de l’accusé étaient erronées, et les question...
7 janvier 2025
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Responsabilité et assurances
Beaudoin c. Jarcevic
Responsabilité (C.S.): Le gynécologue-obstétricien, qui a commis des erreurs lors de la naissance de X, lesquelles ont causé de nombreux problèmes de santé à ce dernier, est condamné à payer plus de 22 millions de dollars en dommages-intérêts et à titre de dommages non pécun...