5 février 2026
R. c. Dubé
Pénal (C.A.): Puisque la juge de première instance n'a pas déterminé les mesures raisonnables prises par l'accusé afin de s'assurer du consentement de la victime à une relation sexuelle, le jugement se prête difficilement à un examen en appel sur la question de la croyance s...
4 février 2026
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)
Travail (C.S.) : La Ville de Montréal échoue à obtenir une injonction provisoire enjoignant au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal de s’abstenir, notamment, de toute manifestation ou de tout piquetage à l’intérieur de tous ses établissements et sur la voie publique...
3 février 2026
|
Fiscalité
Chamandy c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): C’est à bon droit que l’Agence du revenu du Québec a refusé au demandeur la majorité des pertes provenant de sociétés en commandite et des frais de placements ou d’intérêts qu’il avait réclamés.
...
2 février 2026
|
Criminel et pénal
J.P. c. R.
Pénal (C.A.): Le juge, qui a constaté un délai postculpabilité brut de 10 mois et qui a évalué le délai inhérent à la production du rapport de type Gladue à 4 mois, n'a pas erré en rejetant la requête de l'accusé invoquant un délai déraisonnable dans le processus de détermin...
30 janvier 2026
|
Responsabilité et assurances
Emond c. Trillium Mutual Insurance Co.
Assurance (C.S. Can.): Bien que les assurés bénéficient de l’avenant relatif au coût de reconstruction garanti, la police d’assurance exclut clairement les coûts liés aux travaux additionnels exigés par l’Office de protection de la nature; en conséquence, le coût de remplace...
29 janvier 2026
|
Fiscalité
Verreault c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Les activités de recherche et de développement expérimental qu'un professeur d'université exerçait par l'entremise de son entreprise ne sont pas d'ordre personnel; elles ont aussi été exercées de manière suffisamment commerciale pour constituer une source d...
28 janvier 2026
Roberge c. Société de transport du Saguenay
Travail (T.A.T.): Même si elles étaient tenues pour acquises, les fautes reprochées à l’ancien directeur général de la Société de transport du Saguenay ne pouvaient justifier sa destitution sans autre avis; le Tribunal annule la destitution et ordonne la réintégration de ce ...
28 janvier 2026
Busrel inc. c. CHU de Québec - Université Laval (CHU)
Vente (C.S.): Une entreprise qui a manqué à son obligation de livrer au CHU de Québec – Université Laval des masques de protection respiratoire N95 certifiés pendant la pandémie de la COVID-19 est condamnée à payer plus de 46 millions de dollars.
...
27 janvier 2026
Carrier c. Hébert
Injonction (C.S.): Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel.
...
26 janvier 2026
|
Environnement et municipal
Ville de Montréal c. Panzera
Municipal (C.A.): La Cour supérieure n'avait pas compétence pour entendre une demande en remboursement d’une somme dont le paiement avait été réclamé par une municipalité en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières puisqu’il s’agit d’une ...
23 janvier 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Hussein
Pénal (C.S. Can.): Dans l’arrêt R. c. Corbett (C.S. Can., 1988-05-26), SOQUIJ AZ-88111044, J.E. 88-737, [1988] 1 R.C.S. 670, la Cour a interprété l’article 12 (1) de Loi sur la preuve au Canada et a considéré qu’il établissait que les condamnations antérie...
