5 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. B.F.
Pénal (C.S. Can.): La déclaration de culpabilité de l’accusée pour la tentative de meurtre de sa mère devrait être rétablie puisque le jury n’avait pas besoin de recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre et l’aide au suicide alors qu’il n’y ava...
4 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Metellus
Pénal (C.Q.): Une peine d'incarcération de 9 mois est imposée à l'accusée, qui travaillait à titre de préposée aux bénéficiaires dans une résidence pour personnes âgées lorsqu'elle a agressé et blessé sérieusement une dame de 89 ans en perte cognitive grave liée à la maladie...
3 décembre 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): L’avis transmis par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) en vue d’une grève des heures supplémentaires, qui se déroulerait du 9 décembre 2025 au 11 janvier 2026, est irrecevable; cet avis contrevient à l’article 111.0.23 alinéa 2 C.tr., lequel prévoit...
2 décembre 2025
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Civil général
Lalande c. Procureur général du Québec
Élection (C.A.): La Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales est déclarée inconstitutionnelle et inopérante.
2 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Cenelia
Pénal (C.Q.): L’accusé, un agent d’intervention dans un centre jeunesse ayant été déclaré coupable de contacts sexuels et d’intimidation à l’égard d’une adolescente de 14 ans qui résidait dans le centre, est condamné à une peine globale de 40 mois d’emprisonnement.
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1 décembre 2025
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Famille et personnes
Droit de la famille — 251674
Famille (C.S.): La demanderesse, qui a été victime de violence familiale sous plusieurs formes pendant son mariage avec le défendeur, a droit à 65 000 $ en dommages-intérêts pour perte de salaire et préjudice physique, moral et psychologique, à 20 000 $ pour les honoraires e...
28 novembre 2025
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Valeurs mobilières
Lundin Mining Corp. c. Markowich
Valeurs mobilières (C.S. Can.): Une analyse plausible des dispositions législatives applicables et de la preuve présentée dans le cadre de la motion démontrait une possibilité raisonnable ou réaliste que l’action soit accueillie (art. 138.8 (1) de la Loi sur les valeurs ...
25 novembre 2025
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Administratif
Société de l'assurance automobile du Québec c. Castle
Administratif (C.A.): L'article 550.1 du Code de la sécurité routière n'impose pas à la Société de l'assurance automobile du Québec l'obligation de s'assurer de la réception effective d'un avis de sanction par un administré.
24 novembre 2025
Arrangement relatif à Lion Electric Company
Faillite (C.S.): En lien avec 3 demandes d’action collective, le tribunal est fondé à exercer son pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 5.1 (3) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; il serait injuste et déraisonnable de compromettre ...
21 novembre 2025
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Criminel et pénal
Dorsey c. Canada (Procureur général)
Pénal (C.S. Can.): La décision de refuser d’attribuer à un détenu une cote de sécurité inférieure peut faire l’objet d’un contrôle par voie d’habeas corpus, car elle a pour effet qualitatif de restreindre la liberté.
20 novembre 2025
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Responsabilité et assurances
Entreprises Bertrand Roberge ltée c. Giroux
Responsabilité (C.S.) : Robert Giroux et les sociétés qui lui sont liées, lesquels ont induit les demandeurs en erreur par des manœuvres frauduleuses, des omissions dolosives et une gestion fautive systématique de 2 fonds d’investissement, sont condamnés à payer à ces dernie...
