2 mai 2025
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Civil général
Crédit Transit inc. c. Lavoie
Sûretés (C.A.): Il n'y a pas lieu de retenir l'argument de l'intimée selon lequel le délaissement volontaire du chalet mobile en faveur de la créancière hypothécaire aurait dû être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, alors qu'aucune disposition légi...
1 mai 2025
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Civil général
Gueye c. Ville de Longueuil
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’action collective contre plusieurs villes et le procureur général du Québec pour le compte de toute personne racisée qui a été victime de profilage racial à l’occasion d'une interception routière sans motif de soupçonner la co...
30 avril 2025
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Criminel et pénal
R. c. Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec u...
29 avril 2025
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Droit et libertés
Babineau c. Rodrigue
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le Tribunal condamne l'ex-conjointe du défunt ainsi que la fille de celle-ci à payer plus de 40 000 $ à la succession pour l’avoir exploité financièrement pendant 3 mois.
28 avril 2025
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Famille et personnes
V.M. c. Directeur de l'État civil
Famille (C.S.): Le régime légal québécois de la filiation porte atteinte de façon injustifiée au droit à l’égalité garanti par l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, alors qu’il limite la filiation à 2 parents et ne reconnaît donc pas la ré...
28 avril 2025
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Criminel et pénal
R. c. St-Amand
Pénal (C.Q.): L'accusé a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont une tentative de meurtre à l'endroit de la propriétaire d'un hôtel, qu'il a rouée de nombreux coups au visage, et l'incendie d'un relais de motoneige; il est déclaré délinquant à contrôler pour une ...
25 avril 2025
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Civil général
Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) c. Ministre de l'Enseignement supérieur
Éducation (C.S.): Les décisions de la ministre de l’Enseignement supérieur de modifier la règle 3.4 des Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec, année universitaire 2023-2024 et de prévoir le taux de 80 % à la règle 2...
25 avril 2025
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Civil général
Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités
Communications (C.S. Can.): Le CRTC a eu raison de conclure qu’il n’avait pas compétence en vertu du régime d’accès pour trancher des différends en matière d’accès aux antennes petite cellule 5G situées dans des lieux publics; le terme «ligne de transmission» utilisé aux art...
24 avril 2025
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Criminel et pénal
LSJPA — 2514
Pénal (C.A.): Il existe une possibilité réelle que la juge de première instance n’ait pas examiné la question cruciale de savoir si l’accusé - un jeune homme de 17 ans, souffrant d’une déficience intellectuelle, et qui a tué sa mère - avait l’intention subjective requise pou...
23 avril 2025
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Civil général
Union des consommateurs c. Air Canada
Protection du consommateur (C.A.): Ayant contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions ...
23 avril 2025
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Civil général
Association étudiante de l'Université McGill c. X
Injonction (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu’il a prononcé une injonction interlocutoire interdisant à l’Association étudiante de l’Université McGill de ratifier et de mettre en oeuvre la «Politique contre le génocide en Palestine» adoptée au te...
