14 avril 2026
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Accès à l’information
Grondin c. Tribunal administratif du logement
Accès à l’information (C.A.I.): Une personne raisonnable et bien renseignée sur l’ensemble du contexte institutionnel du Tribunal administratif du logement arriverait à la conclusion que l’assujettissement de ce dernier à la Loi sur l’accès aux documents des organismes p...
10 avril 2026
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Famille et personnes
Riddle c. ivari
Personnes (C.S. Can.): Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, nommément le fait que la personne déclarée décédée n’a subi aucun préjudice en raison de cette irrégularité, le vice de procédure qu’est l’absence de signification à cette dernière de la procédu...
9 avril 2026
Fonds d'aide aux actions collectives c. Ticketmaster Canada Ltd.
Action collective (C.A.): Lu dans son contexte global et en tenant compte de son objet et de l’intention du législateur, le texte du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives commande une interprétation selon laquelle le prélèv...
9 avril 2026
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Preuve et procédure civile
Carrefour St-Romuald inc. c. L'Intendant inc.
Procédure civile (C.A.): La demande reconventionnelle et l’appel en garantie constituent 2 recours distincts, chacune des parties demanderesses devant s’acquitter de son fardeau de preuve; le juge gestionnaire ne pouvait faire abstraction de ce cadre juridique et imposer à l...
7 avril 2026
Capobianco c. Résidence Angelica inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective fondée sur la responsabilité de la défenderesse dans l’éclosion et la gestion de la pandémie de la COVID-19, sa faute ayant mené au décès de plusieurs résidents de la Résidence Angelica et à di...
2 avril 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 26377
Famille (C.S.): Le père, qui avait la garde de ses enfants mineurs et qui recevait une pension alimentaire de la part de la mère, ne pouvait exiger de ses enfants qu'ils lui paient une pension mensuelle ni diverses dépenses dès l'atteinte de leurs 14 ans.
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1 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Giroux
Pénal (C.A.): La juge pouvait considérer, en examinant si les policiers avaient contrevenu au droit de l’accusé d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat à la première occasion raisonnable, que ceux-ci auraient dû envisager la possibilité qu’un téléphone soit disponible...
31 mars 2026
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Criminel et pénal
Girouard c. R.
Pénal (C.A.): Une directive portant sur l’utilisation limitée du silence de l'appelant, l'auteur de l'attaque au sabre dans le Vieux-Québec, était nécessaire; l'absence de directive exige que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée.
31 mars 2026
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Responsabilité et assurances
Tulasne c. Rozon
Responsabilité (C.S.): Huit des neuf demanderesses s’étant acquittées de leur fardeau de preuve quant aux actes de violence sexuelle reprochés au défendeur Rozon, ce dernier est condamné à payer plus de 880 000 $ en dommages compensatoires et en dommages punitifs.
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31 mars 2026
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Droit et libertés
Tulasne c. Rozon
Constitutionnel (C.S.): Les articles 2858.1 et 2926.1 C.C.Q. sont déclarés valides, car le défendeur Rozon n’a pas démontré d’atteinte à ses droits substantifs ou procéduraux.
31 mars 2026
Immeubles Redbourne South Shore inc. c. Soutex inc.
Louage (C.A.): La Cour se penche sur les règles applicables en matière de baux commerciaux dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et sur les règles sanitaires limitant les activités pouvant être exercées dans certains lieux loués, même si ceux-ci demeuraient accessib...
