9 octobre 2025
Mathieu c. Société en commandite Rosemont II (Rosemont les Quartiers)
Louage (T.A.L.): La locatrice, qui exploite une résidence privée pour aînés, est condamnée à payer au locataire une somme de près de 15\000\$ à titre de dommages moraux et punitifs ainsi qu’en diminution de loyer, celui-ci ayant notamment subi du harcèlement et une atteinte ...
8 octobre 2025
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Famille et personnes
Zicat c. Tanguay
Famille (C.A.): Alors que les parties, des conjointes de fait, n'avaient pas prévu la possibilité d'exercer un recours en enrichissement injustifié dans leur contrat de vie commune, la juge de première instance aurait dû conclure, d'une part, qu'un tel recours n’était pas ou...
7 octobre 2025
Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec
Élection (C.S.): Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression de Pierre Karl Péladeau, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société ...
6 octobre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Nolet
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d’absoudre inconditionnellement l’accusé - un consommateur de cocaïne et d'alcool qui, croyant à la présence de personnes sur son terrain, a tiré un coup de feu dans la direction de son ex-conjointe, laquelle a été grave...
2 octobre 2025
Fortier c. Glencore Canada Corporation
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre Glencore Canada Corporation, propriétaire de la Fonderie Horne, à laquelle il est reproché d’avoir émis dans l’environnement un cocktail de contaminants toxiques ou cancérigènes, et cont...
26 septembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Sheppard
Pénal (C.S. Can.): La peine d’emprisonnement de 6 ans prononcée contre un enseignant ayant abusé sexuellement d’un élève dans les années 1990 doit être rétablie; la juge de la peine n’a pas commis d’erreur de principe en appliquant aux infractions historiques les principes e...
22 septembre 2025
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Criminel et pénal
Toussaint c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de voies de fait graves où l’appelant, à l'aide de sa canne de métal, avait assené un coup sur la tête de la victime afin de défendre son cousin, la conclusion de la juge de première instance, à savoir que la force utilisée était «excessive et ...
19 septembre 2025
Kosicki c. Toronto
Biens (C.S. Can.): La reconnaissance d’une nouvelle immunité de common law protégeant les parcs municipaux contre les intérêts possessoires acquis par prescription ne peut être conciliée avec le régime législatif applicable; le législateur, s’étant penché sur les terres publ...
17 septembre 2025
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Responsabilité et assurances
Boisvenu c. Ribeyro
Responsabilité (C.S.): Le demandeur, qui a embrassé la défenderesse sans son consentement en sachant qu’elle souffrait de séquelles découlant de gestes sexuels non consensuels dont elle avait été victime par le passé, est condamné à payer 16 500 $ en dommages moraux et 2 500...
16 septembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Goupil
Pénal (C.Q.): Un conducteur qui a happé un bébé de 5 mois dans son landau alors que son père et lui traversaient un passage piétonnier, lui causant des séquelles importantes et probablement permanentes, est condamné à une peine globale de 20 mois d'emprisonnement à purger da...
15 septembre 2025
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Environnement et municipal
Directeur général des élections du Québec c. Dufour
Municipal (C.Q.): La défenderesse est déclarée coupable d'avoir contrevenu à l'article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le contexte des élections municipales de 2021, en tentant d'obtenir le retrait d'une c...
