15 juillet 2024
McGill University Health Centre c. O.S.
Personnes (C.S.): Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci ...
12 juillet 2024
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Criminel et pénal
R. c. Daigle
Pénal (C.Q.): Les ex-joueurs des Tigres de la Ligue de hockey junior majeur du Québec sont condamnés à des peines de pénitencier sous l’accusation d’agression sexuelle.
12 juillet 2024
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Criminel et pénal
R. c. Hodgson
Pénal (C.S. Can.): La Couronne dispose d’un droit d’appel limité aux questions de droit lorsqu’elle cherche à faire infirmer un acquittement; en l’espèce, puisque la Cour d’appel n’a pas énoncé les erreurs de droit précises à l’origine de son intervention et qu’il ne s’agiss...
10 juillet 2024
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Civil général
Popa c. Tribunal administratif du travail
Procédure civile (C.S.) : Un membre du Barreau du Québec qui multiplie les procédures et les contestations afin de se voir attribuer une charge d’enseignement universitaire pour laquelle il n’est pas qualifié est déclaré plaideur quérulent; à moins d’une autorisation préalab...
9 juillet 2024
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Criminel et pénal
R. c. Poirier
Pénal (C.Q.): L'accusé, alors qu'il était vêtu d'un costume de Mickey Mouse, a touché une fesse de la victime; il est déclaré coupable d'agression sexuelle, la poursuite s'étant déchargée de son fardeau de preuve et ayant démontré hors de tout doute raisonnable tous les élém...
8 juillet 2024
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Administratif
Association québécoise d'aviron inc. c. Aucoin
Administratif (C.S.): Un membre de l'Association québécoise d'aviron ne peut porter en appel devant le Centre de règlement des différends sportifs du Canada une décision du Comité de protection de l'intégrité qui a recommandé son expulsion à la suite d'une plainte pour des a...
5 juillet 2024
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Relations du travail
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique et Ville de Québec
Travail (T.A.T.): Les services essentiels prévus dans l'entente conclue par le syndicat et la Ville de Québec sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève des cols bleus qui aura lieu du 10 juillet 2024, à 3 h, jusqu’au...
3 juillet 2024
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Responsabilité et assurances
Matsuba (Succession de Myers) c. Floyd
Responsabilité (C.S.): Une femme endeuillée de 62 ans qui a été financièrement exploitée par un ami dans le contexte de la liquidation d'une succession obtient de celui-ci des indemnités à titre de dommages moraux (75 000 $) et punitifs (50 000 $).
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28 juin 2024
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Fiscalité
Dow Chemical Canada ULC c. Canada
Fiscalité (C.S. Can.): Lorsque le ministre du Revenu exerce son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 247 (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour rejeter une demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir un redressement à la baisse du pri...
28 juin 2024
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Fiscalité
Iris Technologies Inc. c. Canada
Fiscalité (C.S. Can.): Malgré l’établissement d’une cotisation fiscale, la Cour fédérale a la compétence exclusive pour effectuer le contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires que le Parlement délègue au ministre, y compris celles qui touchent directement à l’obligat...
27 juin 2024
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Civil général
Association étudiante de l'Université McGill c. X
Procédure civile (C.A.): L’Association étudiante de l’Université McGill obtient la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant prononcé une injonction interlocutoire lui interdisant de ratifier et de mettre en œuvre sa politique approuvée par référendum conc...
