26 mars 2026
Procureur général du Québec c. Metellus
Action collective (C.A.): L’abolition du régime des permis de propriétaire de taxi ne constitue pas une expropriation déguisée (art. 952 C.C.Q.), mais plutôt l’abolition d’un monopole qui conférait un avantage économique à une catégorie de personnes, et ce, par l’exercice lé...
25 mars 2026
Action Autonomie - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal c. Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de toute personne qui a été hospitalisée ou détenue à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel depuis le 13 mars 2020 et qui a été isolée dans sa cellule pendant plus de ...
24 mars 2026
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Logement
Desjardins c. Amilis inc.
Louage (T.A.L.): Une interprétation libérale des articles 1 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne combinés à une lecture du préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal et de l'article 898.1 C.C.Q. permet de conclure que...
23 mars 2026
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Disciplinaire et professionnel
Barreau du Québec c. Roy
Professions (C.S.): Des injonctions permanentes sont prononcées à l’encontre des défendeurs, qui ont effectué des actes qui sont du ressort exclusif de l’avocat au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau et qui ont commis une faute civile en diffusant sur les...
23 mars 2026
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Criminel et pénal
Jetté-Corson c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son analyse d’un élément de preuve favorable à l’appelant, lequel est accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante, une personne âgée de moins de 16 ans, avec la participation d’une autre personne; de ce fait, la dé...
20 mars 2026
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Criminel et pénal
R. c. Singer
Pénal (C.S. Can.): Les policiers étaient implicitement autorisés en common law à s’engager dans l’entrée de l’accusé, à s’approcher de sa camionnette et à frapper à la vitre afin d’enquêter sur une plainte récente de conduite avec les capacités affaiblies; toutefois...
20 mars 2026
M.M. c. Normand
Injonction (C.S.): Puisque le nombre d’enfants conçus grâce aux dons de sperme des défendeurs excède considérablement les limites recommandées par les experts afin de prévenir des conséquences potentiellement graves pour les enfants et leurs parents, le tribunal interdit à c...
19 mars 2026
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Criminel et pénal
R. et Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Le chauffeur d’autobus ayant foncé dans une garderie de Laval, causant ainsi notamment la mort de bambins, et ayant été reconnu non criminellement responsable est déclaré «accusé à haut risque», de sorte qu’il sera détenu dans un institut médico-légal.
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17 mars 2026
Groleau c. Ville de Montréal
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice de 2 actions collectives visant à indemniser les occupants de 2 campements situés au centre-ville de Montréal à la suite de leur démantèlement.
16 mars 2026
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Relations du travail
Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN
Travail (T.A.T.): La grève générale illimitée ayant cours depuis près de 5 mois au Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. prive les parents et les enfants des services de garde et nuit de manière disproportionnée à leur sécurité sociale et économique; il est ordo...
13 mars 2026
Procureur général du Québec c. Lagacé
Travail (C.A.): La décision de la Cour du Québec de condamner le procureur général du Québec à verser à l’intimé, à la fin de son mandat d’enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes, l’allocation de transition prévue dans le décret de 2020 qui avait renouvelé ce mandat, ...
