4 juillet 2025
|
Civil général
Deschâtelets c. Restaurant Brands International Inc.
Action collective (C.S.): L’action collective intentée contre Tim Hortons, qui a avisé par erreur des clients qu’ils avaient gagné un bateau dans le cadre d’un concours tenu sur son application, est autorisée.
2 juillet 2025
|
Criminel et pénal
Bellemare c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d'enlèvement et de séquestration d'une adolescente, le juge de première instance a erré dans l'évaluation du caractère volontaire des déclarations obtenues de l'accusé durant un interrogatoire de plus de 15 heures et dont la portion la plus cru...
30 juin 2025
|
Relations du travail
Ville de Québec c. Ouellet
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail a considéré que la plainte en vertu de l'article 227 LSST déposée par une sergente de patrouille était irrecevable au motif que le régime de retrait préventif de la travailleuse enceinte se limite au droit d'être retirée p...
27 juin 2025
|
Civil général
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Immigration (C.S. Can.): La seule interprétation raisonnable de l’article 63 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la suivante: le moment où une personne doit être titulaire d’un visa pour avoir accès au droit d’appel contre une mesure de...
26 juin 2025
|
Civil général
Goldwater c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée.
...
20 juin 2025
|
Famille et personnes
Dunmore c. Mehralian
Famille (C.S. Can.): Lorsqu’il s’agit de décider si les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une instance intentée en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance à l’égard d’un enfant qui n’est pas visé par la Convention sur les aspects ci...
18 juin 2025
|
Relations du travail
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Agence du revenu du Québec
Travail (C.A.): Le Tribunal administratif du travail a refusé de statuer sur le bien-fondé de plaintes pour entrave aux activités syndicales au motif que le litige pouvait être réglé au moyen d’une sentence arbitrale; il a exercé de façon raisonnable le pouvoir discrétionnai...
16 juin 2025
|
Responsabilité et assurances
A.B. c. Cégep de Granby
Responsabilité (C.Q.): Un cégep doit verser la somme de 10 000 $ à une étudiante pour avoir omis d'assurer sa sécurité à la suite de sa dénonciation d'agressions sexuelles commises par un intervenant avec lequel il collabore dans le cadre d’activités pédagogiques.
...
13 juin 2025
|
Criminel et pénal
R. c. Kinamore
Pénal (C.S. Can.): La preuve d’inactivité sexuelle, qui englobe la preuve que la personne plaignante ne s’est pas livrée — ou préfère ne pas se livrer — à quelque activité sexuelle que ce soit, à certains types d’activités ou à une activité sexuelle dans des circonstances pa...
12 juin 2025
|
Responsabilité et assurances
Bolton c. La Presse ltée
Responsabilité (C.A.): Les journalistes intimées n’ont pas commis de faute lors de la rédaction d’un article de journal dans le contexte du mouvement #moiaussi, lequel dénonçait le comportement de l'appelant, un chorégraphe connu mondialement.
...
11 juin 2025
|
Criminel et pénal
Bédard c. R.
Pénal (C.A.): N’eussent été les 2 erreurs commises par la juge de première instance, lesquelles s’additionnent, l’appelant aurait été acquitté sous l’accusation de conduite dangereuse causant la mort, la preuve ne permettant pas d’étayer une déclaration de culpabilité; la Co...
