23 mai 2025
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Criminel et pénal
R. c. J.W.
Pénal (C.S. Can.): Lorsqu’il y a suffisamment d’éléments de preuve concernant la disponibilité et l’accessibilité des programmes en établissement, le juge ne commet pas d’erreur de principe en tenant compte, dans le cadre du processus individualisé de détermination de la pei...
23 mai 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Société de transport de Montréal
Travail (TAT): Même en tenant pour acquis que les services d’autobus de la Société de transport de Montréal seront intégralement maintenus pendant les 20 heures de la grève annoncée pour le 25 mai 2025, la fermeture complète du métro mettrait en danger la santé ou la sécurit...
23 mai 2025
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Administratif
Procureur général du Québec c. Duquette
Administratif (C.A.): Les articles 37 à 42 du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics sont opposables à l’intimée, une régisseuse à la Régie de l’énergie, et à tout autre membre de la Régie exerçant des fonctions juridictionnelles, car ...
21 mai 2025
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Disciplinaire et professionnel
Barreau de Montréal c. Karkar
Professions (C.Q.): Un ex-avocat reconnu coupable sous 17 chefs d’accusation relatifs à l’exercice illégal de la profession d’avocat est condamné à des amendes totalisant 115 000 $.
20 mai 2025
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Criminel et pénal
Normand c. R.
Pénal (C.A.): La Cour rejette l'appel de la peine de 13 ans d'emprisonnement ayant été imposée à un homme âgé de 23 ans qui a poignardé mortellement sa mère alors qu'il était intoxiqué; il n'y a aucune preuve soutenant la thèse selon laquelle une dépendance aux drogues ayant...
16 mai 2025
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Civil général
Communauté droit animalier Québec — DAQ c. Procureur général du Québec (Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation)
Agriculture (C.S.): Les demandeurs échouent à obtenir une ordonnance d’injonction provisoire visant à empêcher la tenue de l’épreuve de prise du veau au lasso et pour s’assurer du bien-être et de la sécurité des bouvillons utilisés pendant les épreuves de terrassement du bou...
15 mai 2025
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Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Michel) c. Ville de Terrebonne (Service de police)
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le Service de police de la Ville de Terrebonne et 2 de ses agents doivent verser 15 000 $, dont 3 000 $ en dommages punitifs, à un homme noir qui a fait l’objet de discrimination par profilage racial.
14 mai 2025
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Relations du travail
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec
Travail (C.A.): Le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail, n’est pas ultra vires du gouvernement; la définition d’...
13 mai 2025
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Criminel et pénal
R. c. Page
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a filmé ou photographié 14 femmes à leur insu, alors qu’elles étaient nues ou lors de relations sexuelles avec lui, a réalisé des montages à caractère sexuel de certaines de ses victimes ainsi que des vidéos de lui-même se masturbant avec des obje...
9 mai 2025
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Criminel et pénal
R. c. Sarroino
Pénal (C.A.): Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré dans lequel l’identité de l’accusé était en jeu, le juge a commis une erreur dans la formulation de ses directives au jury, laquelle a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement; la te...
8 mai 2025
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Civil général
New Skinny Mixes (Jordan's Skinny Mixes) c. 9335-5147 Québec inc. (Capital Nutrition/Health Food Inc.)
Propriété intellectuelle (C.S.): Au stade de l’injonction interlocutoire, les défenderesses, des anciennes distributrices de produits de la demanderesse qui avaient créé un site Internet canadien à cette fin, sont tenues de transférer le nom du domaine et les adresses électr...
