19 décembre 2025
Sainte-Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc.
Contrat (C.S. Can.) : La convention intervenue entre la ville appelante et la société intimée, un développeur immobilier, a éteint la dette antérieure de la Ville au sujet de terrains qui lui avaient été cédés en trop ainsi que par erreur et, en formalisant l’établissement d...
18 décembre 2025
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Criminel et pénal
Gordon Gray c. R.
Pénal (C.A.) : Il y a lieu d’ordonner la tenue d'un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l'exposé final de l'avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d'objectivité auxquels on s'attend d'un exposé ...
16 décembre 2025
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): Les services essentiels proposés par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève d’heures supplémentaires des employés d’entretien de la Société de transport...
15 décembre 2025
Romano c. Vidéotron ltée
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée au nom des consommateurs québécois dont la tarification mensuelle pour l’un des services de Vidéotron ou de Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ltée ou Cogeco Connexion inc. sans respecter les dis...
12 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Carignan
Pénal (C.S. Can.): Dans le cadre d’une procédure en matière criminelle, un juge peut accueillir une requête fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés alléguant l’illégalité et le caractère arbitraire d’une arrestation sans mandat qui ne r...
11 décembre 2025
D.G. c. Concordia University
Action collective (C.S.): L'Université Concordia, qui est visée par une demande d'autorisation d'exercer une action collective en lien avec une négligence alléguée à l'égard d'incidents antisémites qui se seraient produits dans ses locaux, obtient le rejet d'une portion de c...
10 décembre 2025
Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I
Biens et propriété (C.A.): Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d'une unité d'hébergement de l'immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l'immeu...
9 décembre 2025
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Criminel et pénal
Al Ballouz (Ballouz) c. R.
Pénal (C.A.): L’appel proposé par Al Ballouz, dont la culpabilité a été reconnue pour les meurtres des membres de sa famille, est voué à l’échec et manifestement frivole au regard de la preuve accablante et incontestée.
8 décembre 2025
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Criminel et pénal
Procureur général du Canada (République d'Albanie) c. Brahimi
Pénal (C.A.): Dans le contexte où la seule question en litige concernait la preuve d’identification de l’intimé, le juge d’extradition n’a pas outrepassé son rôle en appréciant la fiabilité de celle-ci; estimant cette preuve insuffisante et manifestement peu digne de foi, le...
5 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. B.F.
Pénal (C.S. Can.): La déclaration de culpabilité de l’accusée pour la tentative de meurtre de sa mère devrait être rétablie puisque le jury n’avait pas besoin de recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre et l’aide au suicide alors qu’il n’y ava...
4 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Metellus
Pénal (C.Q.): Une peine d'incarcération de 9 mois est imposée à l'accusée, qui travaillait à titre de préposée aux bénéficiaires dans une résidence pour personnes âgées lorsqu'elle a agressé et blessé sérieusement une dame de 89 ans en perte cognitive grave liée à la maladie...
