26 février 2026
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Criminel et pénal
LSJPA — 266
Pénal (C.A.): On ne peut considérer que les infractions de procédure sommaire et les actes criminels ont été «jugés conjointement» – au sens de l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents –, alors que seules les requêtes en arrêt...
25 février 2026
Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
Travail (T.A.T.): Destitué illégalement, l’ancien chef de cabinet du maire de Saint-Jean-sur-Richelieu obtient des indemnités totalisant 186 813 $, dont 20 000 $ en dommages moraux et 10 000 $ à titre de dommages punitifs.
24 février 2026
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Responsabilité et assurances
M.K. c. V.H.
Responsabilité (C.S.): Victime d’abus sexuels et physiques par le demandeur durant leur relation amoureuse, la défenderesse a notamment droit à 100 000 $ en dommages moraux, à 25 000 $ en dommages punitifs et à la somme de 16 174 $ en remboursement de ses honoraires extrajud...
23 février 2026
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Civil général
Option Consommateurs c. Home Depot of Canada inc.
Action collective (C.A.): La portée d'une action collective autorisée contre Home Depot of Canada Inc. au motif qu'elle aurait porté atteinte au droit à la vie privée de clients en transmettant leur adresse courriel à des tiers est élargie.
20 février 2026
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Preuve et procédure civile
Gauthier c. Bombardier inc.
Action collective (C.A.): Lorsqu’une demande d’autorisation fait valoir une réclamation reposant sur plusieurs fondements juridiques, la tâche du juge autorisateur en vertu de l’article 575 paragraphe 2 C.P.C. se limite à déterminer si, au regard des faits allégués, au moins...
19 février 2026
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Preuve et procédure civile
Kahnawà:ke Gaming Commission c. Magic Palace
Procédure civile (C.A.): L’appelante a tort de soutenir que, étant une entité privée qui n’agit pas ni ne tire ses pouvoirs en vertu d’une loi québécoise, elle n’est pas une personne ou un organisme qui relève de la compétence du Parlement du Québec au sens de l’article 529 ...
18 février 2026
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Droit et libertés
Migneault c. Station10 inc.
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le système de prise de rendez-vous d’un salon de coiffure étant discriminatoire pour les personnes non binaires, celui-ci doit verser 500 $ à la partie demanderesse pour le préjudice psychologique qu’elle a subie.
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13 février 2026
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Droit et libertés
Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador
Droits et libertés (C.S. Can.): Généralement, toute loi qui limite, de façon non passagère ou non négligeable, la faculté des citoyens ou des résidents permanents de circuler au Canada ou qui subordonne cette circulation à l’autorisation de l’État contrevient à l’article 6 d...
11 février 2026
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Responsabilité et assurances
A.B. c. Google
Responsabilité (C.A.): Pour la première fois, la Cour doit répondre à la question de la responsabilité d’un intermédiaire, en l’occurrence Google, dont le moteur de recherche indexe un lien menant vers une information dont la fausseté et le caractère diffamatoire ne sont pas...
11 février 2026
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Civil général
Deveault c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal n’autorise pas l’exercice de 2 actions collectives visant à sanctionner l’inaction des défendeurs devant la crise de l’itinérance et leur mauvaise gestion de 2 refuges situés au centre-ville de Montréal.
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10 février 2026
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Criminel et pénal
Mercier c. R.
Pénal (C.A.): L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de d...
