20 février 2026
Gauthier c. Bombardier inc.
Action collective (C.A.): Lorsqu’une demande d’autorisation fait valoir une réclamation reposant sur plusieurs fondements juridiques, la tâche du juge autorisateur en vertu de l’article 575 paragraphe 2 C.P.C. se limite à déterminer si, au regard des faits allégués, au moins...
19 février 2026
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Preuve et procédure civile
Kahnawà:ke Gaming Commission c. Magic Palace
Procédure civile (C.A.): L’appelante a tort de soutenir que, étant une entité privée qui n’agit pas ni ne tire ses pouvoirs en vertu d’une loi québécoise, elle n’est pas une personne ou un organisme qui relève de la compétence du Parlement du Québec au sens de l’article 529 ...
18 février 2026
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Droit et libertés
Migneault c. Station10 inc.
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le système de prise de rendez-vous d’un salon de coiffure étant discriminatoire pour les personnes non binaires, celui-ci doit verser 500 $ à la partie demanderesse pour le préjudice psychologique qu’elle a subie.
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13 février 2026
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Droit et libertés
Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador
Droits et libertés (C.S. Can.): Généralement, toute loi qui limite, de façon non passagère ou non négligeable, la faculté des citoyens ou des résidents permanents de circuler au Canada ou qui subordonne cette circulation à l’autorisation de l’État contrevient à l’article 6 d...
11 février 2026
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Responsabilité et assurances
A.B. c. Google
Responsabilité (C.A.): Pour la première fois, la Cour doit répondre à la question de la responsabilité d’un intermédiaire, en l’occurrence Google, dont le moteur de recherche indexe un lien menant vers une information dont la fausseté et le caractère diffamatoire ne sont pas...
11 février 2026
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Civil général
Deveault c. Procureur général du Québec
Action collective (C.S.): Le tribunal n’autorise pas l’exercice de 2 actions collectives visant à sanctionner l’inaction des défendeurs devant la crise de l’itinérance et leur mauvaise gestion de 2 refuges situés au centre-ville de Montréal.
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10 février 2026
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Criminel et pénal
Mercier c. R.
Pénal (C.A.): L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de d...
6 février 2026
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Criminel et pénal
R. c. Fox
Pénal (C.S. Can.): Un avocat accusé d’une infraction criminelle peut invoquer l’exception au secret professionnel de l’avocat relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé en vue de solliciter l’accès aux communications privilégiées de son client et de les utiliser ...
5 février 2026
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Criminel et pénal
R. c. Dubé
Pénal (C.A.): Puisque la juge de première instance n'a pas déterminé les mesures raisonnables prises par l'accusé afin de s'assurer du consentement de la victime à une relation sexuelle, le jugement se prête difficilement à un examen en appel sur la question de la croyance s...
4 février 2026
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Relations du travail
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)
Travail (C.S.) : La Ville de Montréal échoue à obtenir une injonction provisoire enjoignant au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal de s’abstenir, notamment, de toute manifestation ou de tout piquetage à l’intérieur de tous ses établissements et sur la voie publique...
3 février 2026
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Fiscalité
Chamandy c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): C’est à bon droit que l’Agence du revenu du Québec a refusé au demandeur la majorité des pertes provenant de sociétés en commandite et des frais de placements ou d’intérêts qu’il avait réclamés.
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