21 novembre 2025
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Criminel et pénal
Dorsey c. Canada (Procureur général)
Pénal (C.S. Can.): La décision de refuser d’attribuer à un détenu une cote de sécurité inférieure peut faire l’objet d’un contrôle par voie d’habeas corpus, car elle a pour effet qualitatif de restreindre la liberté.
20 novembre 2025
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Responsabilité et assurances
Entreprises Bertrand Roberge ltée c. Giroux
Responsabilité (C.S.) : Robert Giroux et les sociétés qui lui sont liées, lesquels ont induit les demandeurs en erreur par des manœuvres frauduleuses, des omissions dolosives et une gestion fautive systématique de 2 fonds d’investissement, sont condamnés à payer à ces dernie...
19 novembre 2025
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Environnement et municipal
Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc.
Municipal (C.S.): Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n’a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $ pour sa perte de profits...
18 novembre 2025
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Responsabilité et assurances
Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
Responsabilité (C.S.): Pereira, un lanceur d’alerte dans le milieu de la construction, n’a pas démontré que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec avait exercé des pressions sur des entrepreneurs de l’industrie de la construction, dont la défenderesse Construction...
17 novembre 2025
Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec)
Contrat d’entreprise (C.A.): La juge de première instance a commis une erreur en attribuant à un entrepreneur 50 % de la responsabilité pour le coût des travaux additionnels réalisés dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère des Transports du Québec visant la réfec...
14 novembre 2025
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Civil général
Fédération médicale étudiante du Québec c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): La demande visant l’obtention d’un sursis d’application des articles 165, 166, 168, 201 et 203 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continu...
14 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Larocque
Pénal (C.S. Can.): Bien que la Couronne doive communiquer la valeur cible de l’alcool type ayant été certifié par un analyste dans le cadre de son obligation de communiquer le résultat du test d’étalonnage en application de l’article 320.34 (1) b) C.Cr., elle n’a pas à ...
14 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Rousselle
Pénal (C.S. Can.): Le texte, l’objet et le contexte du régime de preuve de 2018, ainsi que l’évolution législative du régime, mènent à la conclusion que le Parlement entendait maintenir l’étendue de la preuve que peut fournir un technicien qualifié; par conséquent, l’article...
13 novembre 2025
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Disciplinaire et professionnel
Beaupré c. Procureur général du Québec
Travail (C.A.): L'inhabilité à occuper la fonction de représentant syndical prévue à l'article 119.11 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, laquelle résulte du fait...
12 novembre 2025
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Criminel et pénal
Duguay c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): Une personne raisonnable et bien renseignée ne conclurait pas que les intimés ont démontré une apparence de partialité fondée sur le risque que le juge de la Cour d'appel visé par leur demande de rétractation soit influencé par le fait qu'il a été pr...
11 novembre 2025
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Criminel et pénal
Jean Marie c. R.
Pénal (C.A.): Même si la déclaration antérieure de la victime - laquelle, au moment de la continuation de son contre-interrogatoire, a décidé de se rétracter et de retirer toutes ses accusations contre l’accusé - n’aurait pas dû être recevable à titre de preuve au fond, cett...
