9 janvier 2026
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Disciplinaire et professionnel
Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lamarre
Professions (C.D. Ing.): Acceptant d’entériner la recommandation conjointe présentée par les parties relativement à 6 chefs reprochant à l’intimé des infractions commises alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs ...
8 janvier 2026
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Preuve et procédure civile
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée
Procédure civile (C.A.): Les requérants, dont Robert Giroux, obtiennent la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure les ayant notamment condamnés à payer plus de 128 millions de dollars aux intimés à la suite de la déconfiture du Groupe Huot; les con...
7 janvier 2026
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Environnement et municipal
Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Municipal (C.S.): Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d’une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique aux Îles-de-la-Madeleine visant à obtenir l’annulation de l’avis de correction d’office du rôle d’évaluation de leur immeuble pour le rôle trie...
6 janvier 2026
Morales c. Ticketmaster Canada
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée en lien avec la question de la nature potentiellement lésionnaire ou abusive des frais facturés par Ticketmaster lors de l’achat de billets événementiels.
5 janvier 2026
Dumlao c. Fido Solutions inc.
Protection du consommateur (C.A.): Lorsque la disproportion entre les prestations respectives du consommateur et du commerçant est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation, le consommateur peut, au-delà des sanctions de nullité ou de réduction de ses oblig...
19 décembre 2025
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Civil général
Sainte-Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc.
Contrat (C.S. Can.) : La convention intervenue entre la ville appelante et la société intimée, un développeur immobilier, a éteint la dette antérieure de la Ville au sujet de terrains qui lui avaient été cédés en trop ainsi que par erreur et, en formalisant l’établissement d...
18 décembre 2025
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Criminel et pénal
Gordon Gray c. R.
Pénal (C.A.) : Il y a lieu d’ordonner la tenue d'un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l'exposé final de l'avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d'objectivité auxquels on s'attend d'un exposé ...
16 décembre 2025
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Relations du travail
Syndicat du transport de Montréal (CSN) et Société de transport de Montréal
Travail (T.A.T.): Les services essentiels proposés par le Syndicat du transport de Montréal (CSN) sont suffisants pour que la santé ou la sécurité publique ne soit pas mise en danger durant la grève d’heures supplémentaires des employés d’entretien de la Société de transport...
15 décembre 2025
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Civil général
Romano c. Vidéotron ltée
Action collective (C.S.): Une action collective est autorisée au nom des consommateurs québécois dont la tarification mensuelle pour l’un des services de Vidéotron ou de Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ltée ou Cogeco Connexion inc. sans respecter les dis...
12 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Carignan
Pénal (C.S. Can.): Dans le cadre d’une procédure en matière criminelle, un juge peut accueillir une requête fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés alléguant l’illégalité et le caractère arbitraire d’une arrestation sans mandat qui ne r...
11 décembre 2025
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Civil général
D.G. c. Concordia University
Action collective (C.S.): L'Université Concordia, qui est visée par une demande d'autorisation d'exercer une action collective en lien avec une négligence alléguée à l'égard d'incidents antisémites qui se seraient produits dans ses locaux, obtient le rejet d'une portion de c...
