14 avril 2025
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Criminel et pénal
Asselin c. R.
Pénal (C.A.): Les dispositions ayant haussé l’âge du consentement de 14 à 16 ans, lesquelles sont en vigueur depuis 2008, ne font pas obstacle à l’application de l’ancien article 140 du Code criminel en l’espèce; ainsi, dans la mesure où la victime avait 14 ans en 1...
11 avril 2025
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Preuve et procédure civile
Rozon c. P.T.
Procédure civile (C.A.): La Cour d’appel accueille la requête en rejet de l’appel déposé par Gilbert Rozon à l’encontre du jugement de la Cour supérieure lui ayant interdit de présenter certains éléments de preuve présumés non pertinents en vertu du nouvel article 2858.1 C.C...
11 avril 2025
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Responsabilité et assurances
Carrier c. Duguay
Responsabilité (C.S.): Le défendeur est condamné à payer aux demandeurs 80 000 $ en dommages moraux et punitifs pour avoir tenu des propos diffamatoires à leur endroit sur le média social TikTok.
11 avril 2025
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Civil général
Coffrage Alliance ltée c. Unigertec inc.
Contrat d’entreprise (C.S.): Un entrepreneur général est condamné à payer plus de 6 millions de dollars à des sous-traitants qu'il avait engagés pour effectuer divers travaux dans le cadre d'un projet de construction; il ne peut leur transférer la pénalité imposée par Hydro-...
10 avril 2025
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Criminel et pénal
R. c. Pan
Pénal (C.S. Can.): La Cour d’appel de l’Ontario a eu raison d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour tous les accusés en ce qui a trait au chef de meurtre au premier degré; les infractions moindres et incluses de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupa...
8 avril 2025
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Criminel et pénal
Lehoux c. R.
Pénal (C.A.): Déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne intoxiquée par l’alcool, un ex-policier n’a pas démontré que le juge avait erré en concluant à l’incapacité de cette dernière à consentir aux rapports sexuels et à l’impossibilité pour lui d’avoir...
7 avril 2025
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Environnement et municipal
Ville de Blainville c. Procureur général du Québec
Municipal (C.S.): La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet notamment l’exploitation d’un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d’un ...
7 avril 2025
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Responsabilité et assurances
Breton c. Bouffard
Responsabilité civile (C.Q.): Le défendeur est condamné à payer 25 000 $ au demandeur en raison de de la négligence dont il a fait preuve lorsqu’il a retenu une échelle sur laquelle ce dernier était monté, entraînant ainsi sa chute.
4 avril 2025
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Civil général
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Éducation (C.A.): Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
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3 avril 2025
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Jeunesse
Protection de la jeunesse — 25723
Protection de la jeunesse (C.A.): Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la décision de la Cour supérieure ayant conclu que les droits de l’enfant à la sécurité et à la protection avaient été lésés en raison du délai de 59 jours s’étant écoulé entre le premier signaleme...
3 avril 2025
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Civil général
A.B. c. Corporation archiépiscopale catholique romaine de Sherbrooke
Action collective (C.S.): Le tribunal approuve l'entente intervenue dans le cadre de l'action collective intentée contre l'archidiocèse de Sherbrooke afin d'obtenir notamment la communication des échanges, des plaintes et des dossiers d'enquêtes concernant un geste à caractè...
