11 septembre 2025
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Criminel et pénal
Tanguay c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, la conclusion du juge de première instance selon laquelle la preuve circonstancielle excluait toute autre conclusion raisonnable quant au lien de causalité n'est pas déraisonnable; quant...
10 septembre 2025
TCA Global Credit Master Fund c. Apelian
International (C.A.): La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d'un jugement floridien ayant condamné l'intimé au remboursement d'un prêt d'argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de d...
9 septembre 2025
Baillargeon Bouchard c. Autorité des marchés financiers
Distribution de produits et services financiers (C.S.): Le demandeur échoue dans son pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de la décision rendue par l’Autorité des marchés financiers ayant suspendu son certificat de représentant dans la discipline de l’assurance de per...
8 septembre 2025
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Criminel et pénal
Desbiens c. R.
Pénal (C.A.): La juge de première instance n’a pas erré en concluant que les 3 facteurs énoncés dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353, militaient en faveur de la recevabilité de la preuve des stupéfiant...
4 septembre 2025
McFarland c. Urgences-Santé
Responsabilité (C.S.): Urgences-Santé, qui a été négligente et a omis de respecter les protocoles d’intervention applicables, est la cause directe du décès d’un jeune de 18 ans qui souffrait d’une réaction anaphylactique; elle est condamnée à payer 442 015 $ à titre de domma...
3 septembre 2025
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Criminel et pénal
Simard c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance, dans une affaire d’agression sexuelle, a appliqué une notion erronée de l’«intérêt véritable» et n’a pas individualisé la peine ni tenu compte du principe de la proportionnalité dans son analyse de l’intérêt public; il s’agit d’err...
2 septembre 2025
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Civil général
Lamtiri c. Jerando
Procédure civile (C.S.): Le défendeur, qui fait l'objet d'une ordonnance lui interdisant de publier des vidéos diffamantes au sujet du demandeur, a récidivé et diffusé 10 nouvelles vidéos sur les plateformes TikTok et YouTube; non seulement il est déclaré coupable d'outrage ...
28 août 2025
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Environnement et municipal
Ville de Montréal c. Club de golf Métropolitain Anjou inc.
Municipal (C.A.): La juge de première instance s’est bien dirigée en concluant que l’intimée bénéficiait d’un droit au traitement de ses demandes de permis de construction malgré l’adoption par la ville appelante de mesures de contrôle intérimaires, car ses demandes étaient ...
26 août 2025
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Criminel et pénal
R. c. Pryczek
Pénal (C.Q.): Déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement, pendant son sommeil, une jeune fille qu’il connaît depuis plusieurs années par l’entremise du milieu du patinage de vitesse, un ancien olympien est condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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25 août 2025
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Environnement et municipal
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold
Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a interprété le terme «sciemment» employé à l’article 938.4 alinéa 1 du Code municipal du Québec; le conseiller municipal visé par la demande de déclaration d’inhabilité doit avoir été ...
21 août 2025
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Civil général
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec
Élections (C.S.): La limite temporelle de 2 ans d’absence de la province pour pouvoir voter par correspondance aux élections québécoises, qui découle de l’article 282 de la Loi électorale, est contraire au droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libe...
