21 février 2025
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Famille et personnes
Droit de la famille — 2566
Famille (C.S.): L’attitude misogyne du père doit être prise en compte dans le contexte d’une demande portant sur la garde d’une enfant de 5 ans, alors qu’Il est difficile de penser qu’il peut être dans l’intérêt supérieur d’une fillette de passer la moitié de son temps avec ...
20 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. St-Jean
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d'accueillir une requête pour verdict imposé d'acquittement à l'égard d'une infraction de meurtre au premier degré était erronée notamment parce qu’il a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement de...
19 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. Desormeau
Pénal (C.Q.): Une ex-anesthésiste est acquittée sous l’accusation d’homicide involontaire coupable à l’endroit d’un patient gravement malade qui n’a pu être sauvé par l’intervention chirurgicale qu’il venait de subir; la preuve démontre que les gestes de l’accusée ne visaien...
18 février 2025
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Famille et personnes
Droit de la famille — 25185
Famille (C.A.): L'article 450 paragraphe 2 C.C.Q. ne faisant pas de distinction entre un don reçu d'un tiers et un don fait par l'un des époux, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la somme donnée à l'épouse par le mari était un bien propre, ...
14 février 2025
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Civil général
U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière
Action collective (C.A.): Le juge n’a pas commis d’erreur en autorisant l’exercice d’une action collective contre 3 médecins ayant exercé la gynécologie obstétrique au CISSS de Lanaudière pour le compte de patientes d'origine atikamekw qui auraient subi, sans leur consenteme...
13 février 2025
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Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Levasseur) c. Ville de Montréal (SPVM)
Droits et libertés (T.D.P.Q.): La Ville de Montréal et 4 de ses policiers n'ont pas commis de profilage social à l'égard du plaignant, une personne en situation d'itinérance et vivant dans son véhicule automobile, malgré la délivrance de 230 constats d'infraction, vu l'obsti...
13 février 2025
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Criminel et pénal
Lakehal c. R.
Pénal (C.A.): Même si la peine de 7 ans d’emprisonnement prononcée à l’endroit de l’accusé – lequel a été déclaré coupable de 2 homicides involontaires coupables et d’un vol qualifié survenus lors du braquage d'un narcotrafiquant à son domicile - n’est pas manifestement non ...
12 février 2025
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Disciplinaire et professionnel
Travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. Girard
Professions (C.D.T.S.T.C.F.Q.): Un travailleur social notamment déclaré coupable de s’être approprié des fonds appartenant à un client vulnérable, et ce, alors qu’il était chef de l’équipe du suivi intensif en itinérance au sein d’un centre hospitalier universitaire, se voit...
11 février 2025
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Civil général
Municipalité du Village de Val-David c. Cour du Québec
Expropriation (C.S.): La Municipalité de Val-David devra exproprier la totalité du terrain de la mise en cause, vu l’impossibilité pour cette dernière d’y implanter un centre de villégiature de santé et de bien-être en raison de la construction d’une école sur une partie du ...
10 février 2025
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Civil général
Niu c. American Cinema Inspires
Propriété intellectuelle (C.A.): Le jugement de première instance, qui a reconnu et déclaré exécutoire un jugement rendu par défaut par un tribunal de l'État de l'Arizona en lien avec la diffusion illégale d'un film des intimées en ligne est maintenu; l'appelant devra verser...
7 février 2025
Conseil de bande de Pessamit c. Rock
Procédure fédérale (C.A.): Appliquer le test élaboré dans l'arrêt ITO - International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. (C.S. Can., 1986-06-26), SOQUIJ AZ-86111054, J.E. 86-667, [1986] 1 R.C.S. 752, permet de conclure que le recours entrepris relève ...
