24 mars 2025
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Criminel et pénal
Chemlal c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d'éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l'accusé constituaient objecti...
21 mars 2025
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Criminel et pénal
Chaouachi c. R.
Pénal (C.A.): L'accusé est acquitté sous l'accusation d'agression sexuelle; la juge a choisi, dans les versions des témoins, les faits de manière à façonner un récit d’agression sexuelle, qu’elle a construit en écartant simplement les incompatibilités, sans évaluer si celles...
20 mars 2025
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Droit et libertés
Boucard c. Gagnon
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Convaincue à tort qu'elle est victime de violences de la part de son voisin de race noire, la défenderesse est condamnée à verser à ce dernier 8 000 $ en dommages moraux et 2 000 $ en dommages punitifs pour l'avoir harcelé et avoir proféré des ...
19 mars 2025
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Criminel et pénal
R. c. Ségaux
Pénal (C.Q.): Déclaré coupable de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise ayant causé la mort de son meilleur ami, l’accusé se voit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité.
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18 mars 2025
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Criminel et pénal
Ivanov c. R.
Pénal (C.A.): Le jugement sur la peine imposée à un accusé de 19 ans ayant asséné un coup de poing à la figure de sa copine, lui causant une fracture de la mâchoire, est vicié par 3 erreurs de principe; la Cour substitue à la peine infligée – un sursis de peine – une absolut...
17 mars 2025
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Criminel et pénal
A c. R.
Pénal (C.A.): La Cour rejette l’appel du verdict de culpabilité prononcé à l’endroit de la belle-mère de la «fillette de Granby» et l’appel de l’ordonnance ayant porté à 13 ans la période préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle.
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14 mars 2025
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Criminel et pénal
John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général)
Pénal (C.S. Can.): L’article 68 des Correctional Services Regulations, 2013 de la Saskatchewan porte atteinte aux articles 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu’il permet l’infliction d’une peine d’emprisonnement lorsqu’il peut ex...
13 mars 2025
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Fiscalité
Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.A.): Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d'une dépense engagée pour gagner un revenu d'entreprise, et ce, afin d'écarter la présomption de validité d'une cotisation appartient d'abord au contribuable; ce n'est que lorsque ce dernier s'est acquitté de ce fa...
12 mars 2025
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Civil général
Rozon c. P.T.
Procédure civile (C.A.): Gilbert Rozon obtient la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant interdit l’administration d’une preuve jugée contraire au nouvel article 2858.1 C.C.Q.
12 mars 2025
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Criminel et pénal
Morin c. R.
Pénal (C.A.): La Cour substitue à la peine de 12 mois d’emprisonnement infligée à une policière, dont la conduite dangereuse avait causé la mort d’un motocycliste, une peine de 18 mois d’emprisonnement à purger dans la collectivité; le juge de première instance n’a pas trait...
11 mars 2025
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Civil général
I.D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Éducation (C.S.): Les parents d’une élève de quatrième secondaire qui a obtenu une note de zéro échouent dans leur tentative de faire annuler ce résultat, de faire corriger le travail par un autre enseignant et d'obtenir des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
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