21 novembre 2024
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Civil général
Conseil de bande de Pessamit c. Rock
Procédure civile (C.A.): Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d'intervention d'un conseil de bande à l'égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compét...
20 novembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Ribeiro
Pénal (C.A.): L’omission d’informer une personne immédiatement que le mandat dont elle fait l’objet est visé et de remettre cette personne en liberté dans les meilleurs délais ne peut être interprétée comme équivalant à une détention arbitraire au sens de l’article 9 de la ...
19 novembre 2024
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Criminel et pénal
Ville de Laval c. Mailloux
Pénal (C.A.): L’accusé, qui a été impliqué dans un accident et a omis de fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code de la sécurité routière, a commis l’infraction prévue à cette disposition; le fait qu’il ait quitté les lieux de l’accident n’y change ...
15 novembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. T.J.F.
Pénal (C.S. Can.): L’erreur de droit commise par le juge du procès en concluant que la preuve de la violence et des menaces de violence de l’accusé envers la plaignante était une preuve d’une conduite antérieure indigne a considérablement diminué les fondements probatoires p...
14 novembre 2024
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Disciplinaire et professionnel
Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Professions (C.A.): L’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier est applicable aux membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés; la levée du secret professionnel qu’autorise cette disposition ne viole pas le droit des clients des com...
12 novembre 2024
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Droit et libertés
Alliance autochtone du Québec c. Procureur général du Québec (Ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et Ministre délégué aux affaires autochtones du Québec)
Autochtones (C.A.): Bien que le juge de première instance ait commis une erreur manifeste dans son analyse de l’ascendance autochtone des membres de l’Alliance autochtone du Québec, l’appel de son jugement ayant rejeté le recours en jugement déclaratoire des appelants est re...
8 novembre 2024
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Famille et personnes
Auer c. Auer
Famille (C.S. Can.): Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants relèvent du pouvoir délégué au gouverneur en conseil par la Loi sur le divorce, eu égard aux contraintes pertinentes.
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8 novembre 2024
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Environnement et municipal
TransAlta Generation Partnership c. Alberta
Municipal (C.S. Can.): Eu égard au régime statutaire applicable, aux principes d’interprétation statutaire et à la règle de common law interdisant la discrimination administrative, les Lignes directrices sur l’évaluation foncière linéaire sont intra vires d...
7 novembre 2024
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Criminel et pénal
R. c. Martin
Pénal (C.Q.): L'accusé, un homme qui a agressé sexuellement 2 travailleuses du sexe en endommageant volontairement ses condoms à l'insu de celles-ci lors de leurs rapports sexuels, est condamné à une peine totale de 20 mois d'emprisonnement.
6 novembre 2024
Société immobilière 2081-2083 Marie-Victorin inc. c. Ville de Varennes
Expropriation (C.S.): Dans le cadre d'une demande de sursis présentée en vertu de l'article 17 de la Loi concernant l'expropriation, on peut comprendre des débats parlementaires que le critère du préjudice sérieux ou irréparable mérite une attention particulière, sa...
4 novembre 2024
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Logement
Assad c. 3097-2095 Québec inc.
Louage (T.A.L.): Il est ordonné au locateur de faire le nécessaire afin d'éradiquer rapidement les rats du logement en cause et de payer la somme 8 000 $ à la locataire à titre de dommages moraux et punitifs; cette dernière a également droit à une diminution de loyer.
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