17 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Nguyen
Pénal (C.S. Can.): Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tr...
17 avril 2026
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Criminel et pénal
Jomphe c. R.
Pénal (C.A.): La nouvelle preuve que l’appelante, une gardienne d’enfants déclarée coupable de l’homicide involontaire d’un bébé, souhaite introduire n’est pas suffisamment pertinente, plausible et probante quant à la déclaration de culpabilité; un préjudice résultant de l’a...
16 avril 2026
J.C. c. M.C.
Responsabilité (C.S.): La demanderesse, qui a été victime de multiples agressions sexuelles commises par son père alors qu’elle n’était âgée que de 5 ans et jusqu’à l’âge de 10 ans, a droit à 2 160 009 $ en dommages-intérêts, à 250 000 $ à titre de dommages non pécuniaires e...
16 avril 2026
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Droit et libertés
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jacques) c. Jacques
Droits et libertés (T.D.P.Q.): Le défendeur a tiré profit de la vulnérabilité de son père vieillissant et de sa position de force à l’égard de celui-ci pour l’exploiter financièrement et psychologiquement; il est condamné à payer 89 769 $ à titre de dommages matériels, 15 00...
14 avril 2026
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Accès à l’information
Grondin c. Tribunal administratif du logement
Accès à l’information (C.A.I.): Une personne raisonnable et bien renseignée sur l’ensemble du contexte institutionnel du Tribunal administratif du logement arriverait à la conclusion que l’assujettissement de ce dernier à la Loi sur l’accès aux documents des organismes p...
10 avril 2026
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Famille et personnes
Riddle c. ivari
Personnes (C.S. Can.): Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, nommément le fait que la personne déclarée décédée n’a subi aucun préjudice en raison de cette irrégularité, le vice de procédure qu’est l’absence de signification à cette dernière de la procédu...
9 avril 2026
Fonds d'aide aux actions collectives c. Ticketmaster Canada Ltd.
Action collective (C.A.): Lu dans son contexte global et en tenant compte de son objet et de l’intention du législateur, le texte du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives commande une interprétation selon laquelle le prélèv...
9 avril 2026
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Preuve et procédure civile
Carrefour St-Romuald inc. c. L'Intendant inc.
Procédure civile (C.A.): La demande reconventionnelle et l’appel en garantie constituent 2 recours distincts, chacune des parties demanderesses devant s’acquitter de son fardeau de preuve; le juge gestionnaire ne pouvait faire abstraction de ce cadre juridique et imposer à l...
7 avril 2026
Capobianco c. Résidence Angelica inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective fondée sur la responsabilité de la défenderesse dans l’éclosion et la gestion de la pandémie de la COVID-19, sa faute ayant mené au décès de plusieurs résidents de la Résidence Angelica et à di...
2 avril 2026
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Famille et personnes
Droit de la famille — 26377
Famille (C.S.): Le père, qui avait la garde de ses enfants mineurs et qui recevait une pension alimentaire de la part de la mère, ne pouvait exiger de ses enfants qu'ils lui paient une pension mensuelle ni diverses dépenses dès l'atteinte de leurs 14 ans.
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1 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Giroux
Pénal (C.A.): La juge pouvait considérer, en examinant si les policiers avaient contrevenu au droit de l’accusé d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat à la première occasion raisonnable, que ceux-ci auraient dû envisager la possibilité qu’un téléphone soit disponible...
