Faillite et insolvabilité (C.S. Can.): Dans le contexte d’une demande formulée au titre de l’article 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les exceptions pour cause de «fraude» et d’«absence d’avantage» à l’attribution d’actes à une société ne devraient pas s’appliquer parce qu’elles mineraient l’objet de cette disposition; par conséquent, le test applicable à l’attribution d’actes à une société au titre de cette disposition consiste simplement à déterminer si la personne était l’âme dirigeante et si elle a accompli les actes dans le cadre du secteur d’activités de la société qui lui est attribué.
