Procédure civile (C.A.): L’Association étudiante de l’Université McGill obtient la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure ayant prononcé une injonction interlocutoire lui interdisant de ratifier et de mettre en œuvre sa politique approuvée par référendum concernant la Palestine.
Consultez le texte intégral de la décision:
Association étudiante de l’Université McGill c. X
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