Énergie (C.A.): La demande de permission d’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant contrôlé 2 décisions divergentes de la Régie de l’énergie est accueillie; les questions soulevées sont d’intérêt général pour l’ensemble des consommateurs d’électricité de la province puisqu’elles concernent l’établissement des tarifs de distribution d’électricité.
Consultez le texte intégral de la décision:
Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE) c. Hydro-Québec
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