Professions (C.A.): L’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier est applicable aux membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés; la levée du secret professionnel qu’autorise cette disposition ne viole pas le droit des clients des comptables professionnels agréés au respect de celui-ci suivant l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Consultez le texte intégral de la décision:
Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
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