Distribution de produits et services financiers (T.M.F.): Entérinant l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les intimés, le Tribunal impose à ces derniers, qui ont notamment reconnu avoir facturé des honoraires qui n’étaient pas justes et raisonnables, avoir exercé illégalement des activités réservées à un cabinet de courtage hypothécaire et avoir partagé des commissions avec une société qui n’a jamais été inscrite auprès de l’AMF, des pénalités administratives totalisant 100 000 $.
